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Livre d'appel

Translation of "dossier en appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]

appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]




approuver le dossier d'appel d'offres

to approve the terms of the invitation to tender


dossier d'appel d'offres [ documents d'appel d'offres | dossier de soumission ]

bid documents [ bidding documents | bid package | tender documents | tendering documents | tender package | tender call set | bid-request package | bid documentation ]








date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]

electronic health record [ EHR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un détenu, l’appelant signifie à toutes les autres parties à l’appel de même qu’aux personnes auxquelles une loi ou une ordonnance de la Cour confère le droit d’être entendues, un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; l’appelant dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

18 (1) Except in an inmate appeal, the appellant shall serve on every other party to the appeal and any person entitled by statute or an order of the court to be heard upon the appeal, one copy of the appeal book, one copy of the transcript and one copy of the appellant’s factum and immediately thereafter shall file with the Registrar proof of service of the appeal book, the transcript and the factum and,


43 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appelant signifie à chaque partie à l’appel un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; il dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

43 (1) Except where the appellant is the accused and is not represented by a solicitor, the appellant shall serve on each party to the appeal one copy of the appeal book, one copy of the transcript and one copy of the appellant’s factum, and immediately thereafter shall file with the Registrar proof of service of the appeal book, the transcript and the factum and,


47 (1) Lorsque l’appelant en appelle à la fois d’une décision ou d’une ordonnance de placement et d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou suivant lequel il n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, l’appelant, dans la préparation de la transcription, du dossier d’appel ou du mémoire, réunit, autant que faire se peut, les dispositions portant sur les transcriptions, les dossiers d’appel et les mémoires prévues aux règles 40, 41 et 42 et les dispositions analogues des règles 8, 14 et 16.

47 (1) Where an appellant is appealing both a disposition or a placement decision and a verdict that the appellant is unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder, the appellant, in the preparation of the transcript, appeal book and factum for the appeal, shall consolidate, to the extent feasible, the provisions respecting transcripts, appeal books and factums set out in rules 40, 41 and 42 with the corresponding provisions set out in rules 8, 14 and 16.


(3) Le dossier d’appel, sauf le dossier d’appel préparé par le procureur général, est relié des deux côtés avec une couverture beige. Le dossier d’appel préparé par le procureur général est relié des deux côtés avec une couverture grise.

(3) The appeal book, other than an appeal book prepared by the Attorney General, shall be bound front and back in buff cover stock and the appeal book prepared by the Attorney General shall be bound front and back in grey cover stock.


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Les renseignements les plus importants que les transporteurs sont appelés à fournir aujourd'hui.Chaque fois qu'une personne fait une réservation auprès d'un agent de voyage ou d'une compagnie aérienne, un dossier est ouvert; ce dossier est appelé dossier passager ou PNR.

The more significant information that carriers are asked to provide today.Every time someone makes a reservation with a travel agent or from an airline, a file is opened, which is called a passenger name record, a PNR.


l'entité contrôlée prépare le dossier d'appel d'offres à l'intention des contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit invités à soumissionner.

the audited entity shall prepare tender documents for the attention of the invited statutory auditors or audit firms.


Le dossier d'appel d'offres devrait indiquer les critères de sélection transparents et non discriminatoires à utiliser pour évaluer les offres.

Tender documents should contain transparent and non-discriminatory selection criteria to be used for the evaluation of proposals.


1. L'entité gestionnaire de l'aéroport établit les dossiers d'appel d'offres comme fondement de la procédure, en indiquant précisément les normes minimales applicables à l'aéroport, l'horaire de vol représentatif et la prévision du trafic pour la période concernée par l'appel d'offres.

1. The managing body of the airport shall draw up the tender documents as the basis for the award procedure, indicating clearly the minimum standards required at the airport, the representative flight schedule and the traffic forecast for the period for which the tender is organised.


que la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l'élaboration des dossiers d'appel d'offres manque d'efficacité,

the duration of the procurement process is often excessive and there are inefficiencies in preparing tender documents


- que la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l'élaboration des dossiers d'appel d'offres manque d'efficacité,

- the duration of the procurement process is often excessive and there are inefficiencies in preparing tender documents


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