Translation of "dossier en suspens " (French → English) :

Pour vous préparer, vous avez devant vous une analyse des dossiers en suspens, des dossiers étudiés par le comité de novembre 2008 à juin 2010 dans le cadre de la 40 législature.

La Commission n'a dès lors comme option pour régler certains dossiers en suspens que le recours à la procédure d'infraction telle que prévue à l'article 226 du Traité CE.

La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN A l'initiative de la Présidence, le Conseil a passé en revue les différents dossiers en suspens dans ce domaine, à savoir notamment : - les relations avec le Parlement dans le domaine de la PESC et de la JAI, - le rôle du Parlement dans les décisions budgétaires concernant le financement des dépenses de la PESC, (2) Egalement diffusée en tant que document distinct, sous la cote P. 65/94. - la comitologie concernant les actes relevant de la procédure de co- décision, - l'exercice du droit d'enquête du Parlement, - la participation du Parlement à la procédure de désignation de la nouvelle Commission.

Sur les dossiers en suspens, Airbus ou la directive sur les abattoirs, des progrès ont été réalisés.