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Dossier intégré de justice pénale
Dossier unique
Dossier unique de justice pénale pour adultes
Dossier unique de notification
Dossier-client unique
Numéro d'identification mondial unique du dossier

Traduction de «dossier unique de notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier unique de notification

single notification dossier


Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]

Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]




numéro d'identification mondial unique du dossier

worldwide unique case identification number


identificateur unique du rapport de sécurité (dossier) de l'expéditeur

sender’s (case) safety report unique identifier


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de financer le nombre croissant de notifications, les entreprises paraissent disposées à accepter l'instauration de frais de dossier pour les notifications de concentrations.

As a means of financing the increased number of notifications, the business community appears willing to accept the introduction of a filing fee for merger notifications.


Sauf si les ressources nécessaires pour traiter un nombre nettement accru d'affaires de concentration peuvent être trouvées par d'autres moyens, certains ont suggéré que la Commission instaure des frais de dossier pour les notifications de concentrations [20].

Unless the necessary resources for handling a significantly increased number of merger cases can be found by other means, it has been suggested that the Commission could introduce a filing fee for merger notifications [20].


7. Outre les pouvoirs énoncés à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2011/61/UE, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF refuse aussi la transmission d'un dossier complet de notification aux autorités compétentes de l'État membre où est prévue la commercialisation de l'ELTIF, si le gestionnaire de l'ELTIF ne respecte pas le présent règlement.

7. In addition to its powers set out in the first subparagraph of Article 32(3) of Directive 2011/61/EU, the competent authority of the home Member State of the manager of the ELTIF shall also refuse the transmission of a complete notification file to the competent authorities of the Member State where the ELTIF is intended to be marketed if the manager of the ELTIF does not comply with this Regulation.


10. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales demandent la production, par l'autorité de concurrence, de preuves contenues dans son dossier uniquement lorsqu'aucune des parties ou aucun tiers ne peut raisonnablement fournir lesdites preuves.

10. Member States shall ensure that national courts request the disclosure from a competition authority of evidence included in its file only where no party or third party is reasonably able to provide that evidence.


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Les services de santé en ligne sont encore principalement utilisés pour des activités traditionnelles de constitution de dossiers et de notification, plutôt qu'à des fins cliniques - par exemple, pour des consultations en ligne (seuls 10% des médecins généralistes consultent en ligne).

eHealth services are still mostly used for traditional recording and reporting rather than for clinical purposes, such as holding consultations online (only 10% of GPs hold online consultations)


Chaque ministère dispose de systèmes de gestion de dossiers. En fait, en tant que gouvernement, nous nous orientons vers l'adoption d'un système de gestion de dossiers unique et pangouvernemental.

In fact, as a government we're moving to a single records management system that will be standard across all departments.


Tandis que certains États membres (par exemple BG, EE et SE) ont prévu que, lors de l’envoi de notifications relatives aux condamnations prononcées sur leur territoire, ils peuvent limiter la transmission ultérieure de ces informations à des fins pénales uniquement, les notifications émanant de l’Espagne et du Portugal sont systématiquement limitées en ce sens.

While some Member States (e.g. BG, EE, and SE) have provided that, when sending notifications on convictions on their territory, they may restrict the further transmission of this information to criminal purposes only, notifications from ES and PT would always be restricted in this way.


M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a insisté sur ce point: «Les petits exploitants n'auront plus qu'à remplir un dossier unique, plutôt que d'introduire chaque année une demande séparée pour chaque type d'aide.

Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries Franz Fischler stressed this point, saying "Form-filling will be a one-off event for small farmers, instead of yearly claims for every type of premium.


Pour ce qui est savoir s'il existe un dossier unique, j'ai cru comprendre, en lisant le rapport du commissaire à la protection de la vie privée, que ce dossier n'existe pas, mais il faudra que j'approfondisse mes recherches à ce sujet.

With regard to whether there is one overall file, my impression from the Privacy Commissioner's report is that there is not, but I shall certainly make further inquiries.


La Commission vient de clôturer, par l'envoi d'une lettre de classement, un dossier concernant la notification d'un accord de licence de brevet et de savoir-faire octroyé par Pilkington (Royaume-Uni) à Covina (Portugal) pour la construction et l'exploitation au Portugal d'une ligne Float.

The Commission has just sent a letter terminating a case arising from the notification of a patent and know-how licensing agreement granted by Pilkington (United Kingdom) to Covina (Portugal) for the construction and operation of a float line in Portugal.




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dossier unique de notification ->

Date index: 2021-12-11
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