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Pièces de procédure
Présentation de nouveau médicament
Raccordement des dossiers
Raccordement des fichiers

Translation of "dossiers en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossiers en cours | dossiers | ensemble des dossiers | cas

caseload | case load | cases




archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


Dossier des participants au Programme des cours et affectations de perfectionnement [ Dossier des participants au Programme CAP ]

Career Assignment Program Participant File [ CAP Participant File ]


Dossier d'évaluation du Programme des cours et affectations de perfectionnement [ Dossier d'évaluation du Programme CAP ]

Career Assignment Program Assessment File [ CAP Assessment File ]


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record




présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers

Record linkage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).

The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).


Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres et ouvre un nouveau dossier // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Public procurement: Commission refers 4 Member States to Court of Justice and opens a new case // Brussels, 7 December 2017


Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.


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Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).

In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).


Lors de l'examen de dossiers en cours, il existe deux contraintes procédurales de base.

There are two basic procedural constraints on discussion of ongoing cases.


Lors de l'examen de dossiers en cours, il existe deux contraintes procédurales de base.

There are two basic procedural constraints on discussion of ongoing cases.


Secteur | Dossiers en cours au 31 décembre 2006 | Impact financier estimé (en millions d’€) |

Sector | Cases pending at 31 December 2006 | Estimated financial impact (€million) |


Tableau 2: Dossiers en cours au 31 décembre 2006 par secteur et leur impact financier

Table 2 : Cases ongoing at 31 December 2006 by sector, and their financial impact


Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).

The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).


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