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Accord concernant la double imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Double imposition économique
Double imposition économique des dividendes

Traduction de «double imposition économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double imposition économique des dividendes

economic double taxation of dividends


double imposition économique

double taxation | economic double taxation


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation agreement | double taxation treaty


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À supposer que la libre circulation des capitaux s’applique à l’espèce, le fait de ne pas appliquer aux dividendes en cause les mécanismes d’élimination/atténuation de la double imposition économique consacrés à l’époque dans la loi portugaise est-il justifié par le fait que, s’agissant de la Tunisie et du Liban, il n’y a pas d’accord de coopération établi par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs?

Even if the free movement of capital is considered to be applicable in the present case, may the non-application to the dividends in question of the mechanisms for the elimination or mitigation of economic double taxation provided for in the Portuguese legislation in force at that time be regarded as being justified by the fact that the framework for cooperation established in Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the fiel ...[+++]


Pour atteindre la neutralité recherchée, la DMF a prévu, d’une part, la suppression des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et, d’autre part, la prévention de la double imposition économique des bénéfices distribués, au moyen d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt dans les États membres des sociétés mères.

To achieve the aimed neutrality, the PSD provided for the (i) abolition of withholding taxes on profit distributions and (ii) prevention of economic double taxation of the distributed profits through either tax exemption or tax credit in the Member States of the parent companies.


Pour atteindre la neutralité recherchée, la DMF a prévu, d’une part, la suppression des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et, d’autre part, la prévention de la double imposition économique des bénéfices distribués, au moyen d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt dans les États membres des sociétés mères.

To achieve the aimed neutrality, the PSD provided for the (i) abolition of withholding taxes on profit distributions and (ii) prevention of economic double taxation of the distributed profits through either tax exemption or tax credit in the Member States of the parent companies.


2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


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2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


La charge fiscale supérieure ou supplémentaire qui en résulte, de même que la double imposition (économique) et les coûts de mise en conformité élevés qui découlent de ces divers éléments, ont un effet dissuasif sur les activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.

The resulting higher or additional tax burden, (economic) double taxation and high compliance costs act as a disincentive to cross-border economic activity within the Internal Market.


Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.

In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.


La compensation transfrontalière des pertes est peut-être difficile à accepter pour les États membres, mais elle reste très importante pour les entreprises // Les limites actuelles à la compensation transfrontalière des pertes au sein de l'UE, en particulier en ce qui concerne les filiales, peuvent conduire à une double imposition (économique) et constituent des obstacles importants au développement d'activités dans plusieurs États membres.

Offsetting losses cross-border may be difficult to accept for Member States but it remains very important for businesses // The current limits to cross-border loss relief within the EU, in particular as regards subsidiaries, can lead to (economic) double taxation and constitute significant obstacles to economic activity in more than one Member State.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres, qui vise à di ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.




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Date index: 2023-12-13
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