Pour ce qui est de la déclaration de découverte exploitable, le projet de loi ajoute une nouvelle obligation dans la LFH, à savoir qu’un double de la déclaration originelle portant sur les terres domaniales126, de son texte modifié ou de l’acte qui l’annule, est à expédier sous pli recommandé au titulaire intéressé127.
In the context of a declaration of commercial discovery, Bill C-22 adds a new requirement to the Canada Petroleum Act that a copy of the declaration (and any amendment to it or revocation of it) made regarding any frontier lands126 that are subject to an interest be sent by registered mail to the interest owner.127
