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Droit acquis de jouissance actuelle
Droit acquis de jouissance future
Jouissance des droits acquis

Traduction de «droit acquis de jouissance actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit acquis de jouissance actuelle

right vested in possession


droit acquis de jouissance future

right vested in interest


jouissance des droits acquis

enjoyment of rights acquired
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'acquis existant confère deux types de droits et d’avantages aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, en fonction des distinctions caractérisant ces deux catégories, qui sont consacrées par le droit international actuel et reflètent les différences considérables entre les motifs ouvrant droit à la protection.

The existing acquis grants two different sets of rights and benefits to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, based on distinctions between the two categories stemming from the current International Law regime and reflecting important differences in grounds for protection.


les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.

the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.


Comme indiqué précédemment, les actions passées et actuelles de l’UE reconnaissent clairement l’importance de l’eau comme bien public essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme.

EU past and current actions, as presented above, reflect a clear recognition of the importance of water as a public good that is essential to the full enjoyment of life and all human rights.


Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lie ...[+++]

There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.


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Pourtant, la direction de Peugeot/Citroën à Mangualde souhaite actuellement supprimer les droits acquis de haute lutte par les travailleurs, qui figurent dans les droits du travail, en faisant pression sur les travailleurs pour qu’ils acceptent des conditions nuisibles mettant leurs vies en danger.

However, the management of Peugeot/Citroen in Mangualde currently wishes to destroy rights that were fought for and are enshrined in the labour laws by pressuring the workers to accept harmful conditions that endanger their lives.


Respecte-t-elle les droits acquis des opérateurs actuels?

Does it respect the rights acquired as regards current operators?


Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le rapport que nous avons sous les yeux et en faveur duquel j’ai voté intègre une proposition d’amendement que j’ai présentée dans le but de protéger les droits acquis par les actuels contrôleurs de la navigation aérienne - des droits qui ont été acquis dans le cadre d’une législation valide et exigeante et qui ont clairement eu des résultats positifs - sans ébranler de quelque manière l’objectif ultime qui est d’assurer la sécurité du transport aérien.

Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The report before us, which I voted for, incorporated the proposal for an amendment that I tabled, the purpose of which is to safeguard the rights acquired by current air traffic controllers – rights that were acquired under valid, stringent legislation and that have clearly had positive results – without in any way undermining the ultimate aim of ensuring air transport safety.


Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport que nous avons sous les yeux et en faveur duquel j’ai voté intègre une proposition d’amendement que j’ai présentée dans le but de protéger les droits acquis par les actuels contrôleurs de la navigation aérienne - des droits qui ont été acquis dans le cadre d’une législation valide et exigeante et qui ont clairement eu des résultats positifs - sans ébranler de quelque manière l’objectif ultime qui est d’assurer la sécurité du transport aérien.

Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The report before us, which I voted for, incorporated the proposal for an amendment that I tabled, the purpose of which is to safeguard the rights acquired by current air traffic controllers – rights that were acquired under valid, stringent legislation and that have clearly had positive results – without in any way undermining the ultimate aim of ensuring air transport safety.


L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !

The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!


La non-discrimination et l'égalité de jouissance de l'ensemble des droits de l'homme par les personnes handicapées constituent actuellement le thème dominant et crucial d'une politique de changement de la façon dont le handicap et les personnes handicapées sont considérés dans le monde entier.

Non-discrimination, and the equal enjoyment of all human rights by people with disabilities, is currently the dominant and crucial theme as regards changing the way disability and the disabled people are viewed throughout the world.




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Date index: 2022-04-16
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