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Crédit de droits de demande
Demande de réexamen
Demande de réexamen d'un poste
Demande de révision
Demande de réévaluation d'un poste
Droit de demande
Droit de demander la révocation
Droit de demander un réexamen
Droits de demande
Formulaire de demande de réexamen du PEC

Traduction de «droit de demander un réexamen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de demander un réexamen

right to apply for a review


demande de réexamen [ demande de réexamen de la revendication du statut de refugié ]

application for redetermination [ application for redetermination of refugee status ]


Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]

Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]


demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste

re-study request


demande de révision [ demande de réexamen ]

application for review [ application to review ]


demande de réexamen

request for a review | review request






droit de demander la révocation

right to remove | right of removal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'entreprise concernée a le droit de demander le réexamen, par la commission administrative de réexamen, de la décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 4, selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2013.

5. The undertaking concerned shall have the right to request a review by the Administrative Board of Review of the decision taken by the Governing Council pursuant to paragraph 4, in accordance with the procedure laid down in Article 24 of Regulation (EU) No 1024/2013.


5. L'entreprise concernée a le droit de demander le réexamen, par la commission administrative de réexamen, de la décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 4, selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2013.

5. The undertaking concerned shall have the right to request a review by the Administrative Board of Review of the decision taken by the Governing Council pursuant to paragraph 4, in accordance with the procedure laid down in Article 24 of Regulation (EU) No 1024/2013.


Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.

The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation.


Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.

The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation.


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2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.


2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.


1. Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

1. Member States shall ensure that victims, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, have the right to a review of a decision not to prosecute.


1. Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

1. Member States shall ensure that victims, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, have the right to a review of a decision not to prosecute.


Droit de demander un réexamen

Right to apply for a review


5. Cette décision est notifiée par écrit à l'entreprise concernée, qui est informée de son droit de demander le réexamen.

5. The undertaking concerned shall be notified in writing of the decision and shall be informed of its right of review.




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droit de demander un réexamen ->

Date index: 2022-10-10
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