Translation of "droit de dénonciation " (French → English) :

droit de dénonciation | faculté de dénonciation

dénonciation des violations des droits de l'homme

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

dénonciation pénale | dénonciation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

Ce droit de dénonciation n'était pas limité dans le temps.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et ...[+++]d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

Les Pays-Bas ont mentionné des campagnes d’information sur la dénonciation anonyme d'infractions, des actions de sensibilisation et la publicité sur les poursuites en cas d’abus sexuels à l’égard des enfants moyennant paiement, et de conventions avec les secteurs d’activité pour promouvoir le respect des droits de l’homme.

Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.