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Droit d'hypothèque
Droit de charge enregistré
Droit de gage
Droit de gage du chemin de fer
Droit de gage enregistré
Droit de gage immobilier
Droit de gage inscrit au registre
Droit de gage pour fret
Gage immobilier
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Réalisation du droit de gage
Réalisation du gage

Translation of "droit de gage pour fret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre

registered lien(charge)


droit de gage | droit d'hypothèque

lien | right of lien | right of pledge


réalisation du droit de gage | réalisation du gage

foreclosure | proceeds of the pledge | proceeds of the collateral


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge


droit de gage enregistré [ droit de gage inscrit au registre ]

registered lien [ registered charge ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union européenne est d'avis que le respect des droits sociaux et des normes de travail est le gage d'un développement socio-économique durable et équitable.

The EU believes respect for social rights and labour standards leads to durable and equitable social and economic development.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


Sa position privilégiée découlait du fait que les créances d’un montant de 10 147 939 SKK (267 051 EUR) qu’il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties sous la forme d’un droit de gage sur les actifs de la société Konas.

The privileged position of the tax office was due to the fact that its receivables included in the arrangement procedure, which amounted to SKK 10 147 939 (EUR 267 051), were secured by means of a mortgage on the assets of Konas.


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Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.

Creditors whose receivables are secured, for example by means of a mortgage, act as separate creditors.


En vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires , les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ont, depuis le 15 mars 2003, un droit d’accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d’accès à l’ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et ...[+++]

Under Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community’s railways , licensed railway undertakings have had, since 15 March 2003, a right of access to the trans-European freight network for international rail freight services and, from 2007 at the latest, will have a right of access to the entire network for domestic and international freight services.


En vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (5), les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ont, depuis le 15 mars 2003, un droit d’accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d’accès à l’ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux ...[+++]

Under Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community’s railways (5), licensed railway undertakings have had, since 15 March 2003, a right of access to the trans-European freight network for international rail freight services and, from 2007 at the latest, will have a right of access to the entire network for domestic and international freight services.


10. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du ...[+++]

10. Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of cargo transportation of the Parties shall be permitted, without restriction, to employ in connection with international air transportation any surface transportation for cargo to or from any points in the territories of the Parties, or in third countries, including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport cargo in bond under applicable laws and regulations.


«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une mat ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specifie ...[+++]


2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application des droits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant import duties on the property concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of property and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.




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Date index: 2023-02-16
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