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Action de grâce
Action de grâces
CGra
Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Droit de grâce
Délai de grâce
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Prérogative de pardon
Prérogative du droit de grâce
Recours en grâce
Secrétariat de la commission des grâces

Traduction de «droit de grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]

prerogative of pardon [ power of pardon ]


Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce

Advisory Committee on the Prerogative of Mercy


Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]


recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]




Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day


secrétariat de la commission des grâces

Secretariat of the Committee on Pardons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à la gestion collective, certains titulaires de droits (entreprises ou particuliers) qui exploitent un marché peu lucratif ou peu étendu, ou n'ont pas suffisamment de puissance de négociation, sont à même de gérer leurs droits de manière efficace.

Collective management also allows particular rightholders, whether corporate or not, within a less lucrative or niche market, or who do not dispose of sufficient bargaining power, to manage their rights efficiently.


La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de déta ...[+++]

The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).


Étape par étape, avec patience, grâce à des actions éducatives et à une volonté politique, nous avons fait émerger une nouvelle sensibilité aux droits fondamentaux au sein de la Commission et avons veillé à ce que les responsables politiques et les fonctionnaires ne se contentent plus uniquement de beaux discours sur la Charte des droits fondamentaux.

Step by step, with patience, education and political will we have developed a new sensitivity for fundamental rights in the Commission and ensured that politicians and officials pay more than just lip service to the Charter.


La directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée a considérablement renforcé ces droits, notamment grâce à l’harmonisation d’un certain nombre de règles applicables aux contrats conclus en ligne.

The recently adopted Consumer Rights Directive has substantially strengthened consumer rights, in particular by harmonising a number of rules applicable to online contracts.


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À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en mat ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en mat ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


105. Les technologies et les garanties qui existent quant à l'utilisation de scanners de sûreté permettent de traiter la question des droits fondamentaux grâce à une combinaison appropriée des caractéristiques techniques de l'équipement utilisé et des règles de fonctionnement.

105. Under existing technology and safeguards attached to the use of Security Scanner equipment, fundamental rights issues can be dealt with by a combination of technical equipment specifications and operational rules.


Étant donné que les objectifs du programme, notamment le soutien aux organisations de la société civile et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme ainsi que la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des incidences du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformém ...[+++]

The objectives of the programme, namely support to civil society associations, the fight against racism, xenophobia and anti-Semitism, the protection of fundamental rights and the protection of the Rights of the Citizen, through an interfaith and multicultural dialogue cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the programme, be better achieved at Community level. The Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée.

According to Regulation (EC) No 1782/2003 the national reserve shall be replenished via unused entitlements or, on an optional basis, via retention on sales of payments entitlements or on sales that have taken place before a certain date.


Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée.

According to Regulation (EC) No 1782/2003 the national reserve shall be replenished via unused entitlements or, on an optional basis, via retention on sales of payments entitlements or on sales that have taken place before a certain date.




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Date index: 2022-12-22
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