Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
Action ou procédure civiles
CCC
Code de procédure civile
Code de procédure civile du Québec
Droit de la procédure civile
Droit de la procédure pénale
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Droit des obligations
Obligation civile
PC
PCC
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure civile
Procédure civile cantonale
Procédure criminelle
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédures civiles

Traduction de «droit de la procédure civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure civile [ droit de la procédure civile ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire

civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


action ou procédure civiles [ procédures civiles ]

civil action or proceeding


Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]

Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]


procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]

rules of civil procedure | civil procedure code


droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle

law of torts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines de ces différences découlent de cadres nationaux différents en matière de droit de la procédure civile et de la grande variété des traditions juridiques et judiciaires.

Some differences are due to different national civil procedural law frameworks and the variety of legal and judicial traditions.


Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisém ...[+++]

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


Descripteur EUROVOC: médiateur coopération judiciaire coopération transfrontalière procédure civile diffusion de l'information droit civil droit commercial accès à la justice action en matière civile différend commercial

EUROVOC descriptor: mediator judicial cooperation cross-border cooperation civil procedure dissemination of information civil law commercial law access to the courts civil proceedings trade dispute


Descripteur EUROVOC: procédure civile compétence juridictionnelle droit à la justice droit civil droit commercial droit international privé coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution

EUROVOC descriptor: civil procedure jurisdiction right to justice civil law commercial law private international law judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Notre société dépend de l'accès à nos tribunaux et nos assemblées législatives, qui reposent sur le droit de vote universel, sur une procédure équitable devant des organes d'arbitrage, que ce soient des cours ou autres tribunaux administratifs, de telle sorte qu'on a le droit, à tout le moins, d'être entendu ou de plaider sa cause avant d'être condamné en vertu du droit pénal ou être tenu responsable selon la procédure civile.

Our society is anchored.on openness of our courts, and of our Legislative Assemblies, underpinned by a universal franchise, on fair procedure before adjudicative agencies, be they courts or other tribunals which, at least, means a right to be heard or to make presentations before being condemned criminally or made liable civilly.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Descripteur EUROVOC: procédure civile compétence juridictionnelle droit à la justice droit civil droit commercial coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution

EUROVOC descriptor: civil procedure jurisdiction right to justice civil law commercial law judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling


Monsieur le Président, en ce qui a trait à la dernière partie de la question, il est vrai qu'en droit civil, on est plus susceptible de recourir à des amendes qu'à l'emprisonnement, et que les peines sont généralement moins sévères lorsqu'un procès se déroule devant la Cour du Québec, par exemple, ou lorsqu'on a une procédure civile plutôt qu'une procédure criminelle.

Mr. Speaker, as regards the last part of the question, it is true that in civil law there is greater likelihood of a fine being imposed than imprisonment and that punishment is generally less severe when the trial takes place before the Quebec court, for example, or in a civil proceeding rather than a criminal one.


Notre société dépend de l'accès à nos tribunaux et nos assemblées législatives, qui reposent sur le droit de vote universel, sur une procédure équitable devant des organes d'arbitrage, que ce soient des cours ou autres tribunaux administratifs, de telle sorte qu'on a le droit, à tout le moins, d'être entendu ou de plaider sa cause avant d'être condamné en vertu du droit pénal ou être tenu responsable selon la procédure civile.

Our society is anchored.on openness of our courts, and of our Legislative Assemblies, underpinned by a universal franchise, on fair procedure before adjudicative agencies, be they courts or other tribunals which, at least, means a right to be heard or to make presentations before being condemned criminally or made liable civilly.


Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'or ...[+++]

Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and ...[+++]


w