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1re Cour de droit public
Droit de premier inventeur
Droit de premier refus
Droit de première offre
Droit du premier inventeur
Ire Cour de droit public
Mérycisme de l'enfance
Pratique du premier refus d'un service aérien
Premier refus
Première Cour de droit public
Vente au premier refus

Traduction de «droit de premier refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service








1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public

1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I


vente au premier refus

option with a right of first refusal




droit du premier inventeur [ droit de premier inventeur ]

first inventor's right




Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.

She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.


Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d’un formulaire uniforme tel que celui figurant à l’annexe V, partie B, et rempli par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée.

The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, Part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry.


La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui figurant à l'annexe V, partie B, et rempli par l'autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l'entrée.

The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry.


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60. estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat ...[+++]

60. Considers that the ‘Arab Spring’ has served to demonstrate the inadequacy of the EU's policies hitherto to effectively support people's strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the VP/HR on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared ...[+++]


59. estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat ...[+++]

59. Considers that the ‘Arab Spring‘ has served to demonstrate the inadequacy of the EU’s policies hitherto to effectively support people’s strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the HR/VP on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared ...[+++]


Le premier refuse d’accepter la critique, et le second souhaite même priver les commissaires du droit de s’exprimer.

The former refuses to accept criticism, and the latter even wants to deny Commissioners the right to speak.


Les délégations ont confirmé qu'elles considéraient que des pratiques telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection, ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, ne sont pas compatibles avec l'accord.

The Delegations confirmed their understanding that practices such as a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other restriction with respect to capacity, frequency or traffic are inconsistent with the Agreement.


en cas de premier refus d'enregistrement, il peut être procédé à un réexamen sur la base des améliorations apportées.

In the event of an initial refusal of registration, re-evaluation is possible on the basis of improvements made.


L'OTAN doit-elle recevoir le droit d'opposer un premier refus avant que l'Union européenne puisse intervenir de manière autonome ou bien l'Union européenne acquiert-elle une marge de manœuvre plus importante ?

Should NATO be given first refusal before the European Union can act autonomously or will the European Union allow itself more room for manoeuvre?




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droit de premier refus ->

Date index: 2022-05-02
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