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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Domaine particulaire
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété particulier
Droit de propriété à titre
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Translation of "droit de propriété particulier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


domaine particulaire | droit de propriété particulier

particular estate


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Regulatory approaches vary among Member States in areas relating to intellectual property rights and gambling activities, in particular regarding the extent of property rights for the organisers of sport competitions in relation to the events they organise, as well as the issue of image rights in sport.


La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.

However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.


La Commission veille à l'usage optimal des biens visés dans le présent article au moyen d'un cadre approprié; elle gère en particulier le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs aux programmes Galileo et EGNOS, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement harmonieux des marchés et des no ...[+++]

The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to the Galileo and EGNOS programmes as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par la charte, et en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, et les droits de la défense.

This Directive respects the fundamental rights and observes the rights, freedoms and principles recognised in particular by the Charter, and, in particular, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial and the right of defence.


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«titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence.

‘full allocation’ means that the research organisation, research infrastructure or public purchaser enjoys the full economic benefit of intellectual property rights by retaining the right to make unrestricted use of them, particularly the right of ownership and the right to license.


3. La Commission veille, au moyen d'un cadre approprié, à l'utilisation optimale des biens visés au présent article; en particulier, elle gère le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs à Copernicus, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement h ...[+++]

3. The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to Copernicus as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies and the continuity of services.


Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Regulatory approaches vary among Member States in areas relating to intellectual property rights and gambling activities, in particular regarding the extent of property rights for the organisers of sport competitions in relation to the events they organise, as well as the issue of image rights in sport.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droit ...[+++]

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété (7) au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droit ...[+++]

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (7) as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui g ...[+++]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of th ...[+++]


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