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Droit d'auteur sur l'enregistrement maître
Droit d'auteur sur la bande maîtresse
Droit d'enregistrement
Droit de renouvellement de l’enregistrement
Droit de renouvellement d’enregistrement

Traduction de «droit de renouvellement de l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de renouvellement de l’enregistrement

fee for the renewal of the registration


renouvellement de l'enregistrement d'un régime d'assurance-salaire

renewal of premium reduction registration


demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque

application for the renewal of the registration of a mark


droit d'auteur sur la bande maîtresse [ droit d'auteur sur l'enregistrement maître ]

master side's copyright [ copyright of the master ]


droit de renouvellement denregistrement

fee for renewal of the registration


formulaire pour la demande de renouvellement d'un enregistrement international

application for the renewal of the international registration


renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique

repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary


droit d'enregistrement

registration tax [ registration duty ]


renouvellement de la détermination de l'ayant droit économique

repetition of the verification of the beneficial owner | further verification of the beneficiary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, l’enregistrement d’une marque de commerce figure au registre pendant une période initiale de dix ans à compter de la date d’enregistrement et pendant une ou plusieurs périodes de renouvellement de dix ans si, pour chacune de ces périodes de renouvellement, le droit de renouvellement prescrit est versé dans le délai prescrit.

46 (1) Subject to any other provision of this Act, the registration of a trademark is on the register for an initial period of 10 years beginning on the day of the registration and for subsequent renewal periods of 10 years if, for each renewal, the prescribed renewal fee is paid within the prescribed period.


(2) Si la période initiale ou la période de renouvellement expire sans que le droit de renouvellement prescrit ne soit versé, le registraire envoie au propriétaire inscrit de la marque de commerce un avis portant que, si le droit n’est pas versé dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.

(2) If the initial period or a renewal period expires and the prescribed renewal fee has not been paid, the Registrar shall send a notice to the registered owner stating that if the fee is not paid within the prescribed period, the registration will be expunged.


(ii) aux sommes d’argent (appelées ci-après « revenu brut ») tirées par la Province de toute aliénation d’un droit afférent au pétrole et au gaz naturel qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve, conformément aux dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33, nonobstant le fait que les droits de superficie dans lesdites terres sont peut-être dévolus à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande (ces droits comprenant les permis, les licences, les concessions de forage, les concessions à bail ou autres, ainsi que toutes les sommes d’argent retirées par la Province sous for ...[+++]

(ii) the amounts (hereinafter called “gross revenue”) received by the Province on any disposition of any interest by the Province with respect to Petroleum and Natural Gas underlying lands included in the Reserve, in accordance with the Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33 notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band (such interest including permits, licences, drilling reservations and leases or otherwise and all amounts derived by the Province as rentals in respect of any of the aforesaid interests and incl ...[+++]


(4) Lorsque le droit prescrit pour un renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en vertu du présent article est acquitté dans le délai fixé, le renouvellement prend effet le lendemain de l’expiration de la période définie au paragraphe (1).

(4) When the prescribed fee for a renewal of any trade-mark registration under this section is paid within the time limited for the payment thereof, the renewal takes effect as of the day next following the expiration of the period specified in subsection (1).


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- ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

- registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;


En outre, pour tous ceux qui s'enregistrent: Montant et source des financements reçus des institutions de l'Union au cours de l'exercice financier clôturé le plus récemment à la date d'enregistrement ou de renouvellement de l'enregistrement.

Additionally, for all registrants: the amount and source of funding received from the EU institutions in the most recent financial year closed, as of the date of registration or of renewal.


- ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

- registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;


ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;


ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;


Bien des sénateurs et bien des Canadiens s'y connaissant en la matière ont fait savoir au gouvernement que ce registre aboutirait à un alourdissement de la bureaucratie et à une augmentation des dépenses fiscales et des frais d'utilisation, notamment les droits d'enregistrement, les droits de permis et les droits pour renouvellement, qu'il pénaliserait les propriétaires d'armes à feu, qui sont respectueux de la loi, et non pas les véritables criminels, que retracer la piste des armes à feu n'était utile en rien et que cela ne ferait q ...[+++]

Many honourable senators and many knowledgeable Canadians have counselled the government that this registry would result in more bureaucracy; that it would increase tax expenditures and user fees, such as registration fees, permit fees and renewal fees; that it would target law-abiding, responsible gun owners and not real criminals; that tracing firearms would serve no useful purpose; and that it would undermine public respect for the law.




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droit de renouvellement de l’enregistrement ->

Date index: 2022-05-23
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