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Une question à deux volets

Translation of "droit de réutiliser l’information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]


réutilisation | réutilisation de documents | réutilisation des informations du secteur public

re-use | re-use of documents | re-use of public sector information


droit de l'information [ droit de la presse ]

law relating to information [ press law ]


réutilisation de l'information

information reuse [ information re-use ]




le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation


Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]

Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exercice d'un droit de réutilisation devrait donc être comptabilisé dans le compte de titres de la contrepartie qui fournit la garantie, sauf si ce compte est régi par le droit d'un pays tiers qui prévoit d'autres moyens appropriés pour comptabiliser la réutilisation.

The exercise of a right to reuse should therefore be reflected in the securities account of the providing counterparty unless that account is governed by the law of a third country which provides for other appropriate means to reflect the reuse.


L'exercice d'un droit de réutilisation devrait donc être comptabilisé dans le compte de titres de la contrepartie qui fournit la garantie, sauf si ce compte est régi par le droit d'un pays tiers qui prévoit d'autres moyens appropriés pour comptabiliser la réutilisation.

The exercise of a right to reuse should therefore be reflected in the securities account of the providing counterparty unless that account is governed by the law of a third country which provides for other appropriate means to reflect the reuse.


Il faut comprendre que le droit de réutiliser ses propres semences est un droit non seulement ancestral, mais vraiment historique, depuis que l'agriculture est activité humaine.

That is why the committee must be especially careful when examining this bill. It is important to understand that a farmer's right to reuse his own seeds is not only an ancestral right but a truly historic one, dating back to when farming became a human activity.


Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, alors que d'autres font une distinction juridique entre le droit à réutilisation et les règles nationales concernant l'accès à l'information et/ou les prescriptions relatives à la liberté de l'information.

Some Member States have expressly linked the right of re-use to this right of access, whereas other Member States have legally separated the right of re-use from national rules on access to information and freedom of information.


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Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables.

Some Member States have expressly linked the right of re-use to this right of access, so that all generally accessible documents are re-usable.


Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard.

Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, may also play an important role in this respect.


La Directive ISP vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l'Union européenne en harmonisant les conditions de base pour la réutilisation et l'élimination des obstacles à la réutilisation dans le marché intérieur.

The PSI Directive aims at facilitating the re-use of public sector information throughout the European Union by harmonising the basic conditions for re-use and removing barriers to re-use in the internal market.


Adoptée en 2003, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) encourage les États membres à assurer la mise à disposition de ces informations et à veiller à ce que les organismes du secteur public et tous ceux qui pourraient être intéressés par l’utilisation desdites informations soient informés de leurs droits et obligations respectifs. Une consultation publique sur la meilleure manière d’améli ...[+++]

The EU's public sector information Directive, adopted in 2003, encourages Member States to ensure that such information is made available and that the public sector, and those who could be interested in using this data, are made aware of their rights and obligations. A public consultation on how best to improve the public sector information (PSI) Directive is currently underway (IP/10/1103).


Les pigistes soutiennent qu’on ne devrait pas les contraindre à renoncer à leurs droits de réutilisation de leurs œuvres et à leurs droits moraux vis-a-vis de celles-ci.

Freelancers argued that they should not be forced to give away rights to reuse their work or moral rights to control how it is altered.


Les divergences entre les stratégies nationales, voire l'absence de stratégies, en ce qui concerne la tarification, les délais de réponse, les accords d'exclusivité et le droit général de réutiliser les informations du secteur public, ont fait naître des obstacles complexes et coûteux qui gênent l'utilisation transfrontière des informations du secteur public.

Different national strategies - or lack of strategies - concerning pricing issues, replying times, exclusive arrangements and the general availability for information re-use have created complex and expensive barriers to the cross-border use of public sector information.




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droit de réutiliser l’information ->

Date index: 2024-02-12
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