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Droit d'exécuter
Droit d'exécution
Droit d'hériter par représentation
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de représentation
Droit de représenter
Droit de se faire représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
RSUE pour les droits de l'homme
Se faire représenter par un suppléant

Translation of "droit de se faire représenter " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit de se faire représenter

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry


représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme | représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | RSUE pour les droits de l'homme

EU Special Representative for Human Rights | European Union Special Representative for Human Rights | EUSR for Human Rights


Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders


se faire représenter par un suppléant

to be represented by an alternate


droit de se faire accompagner par une personne de confiance

right to be accompanied by a confidant


droit d'hériter par représentation

right of representation


droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

right to perform | right to present
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit ...[+++]

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis ...[+++]


Si la question affecte particulièrement un membre qui n’est pas représenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre a en pareil cas le droit de se faire représenter directement à la réunion du Conseil d’administration qui examine cette question.

If there is no Director of its nationality in that Board, a member particularly affected by the question under consideration shall be entitled to direct representation in the meeting of the Board of Directors during such consideration.


Si le problème concerne particulièrement un État membre qui n’a pas le droit de nommer un administrateur, cet État membre aura le droit de se faire représenter conformément à l’article V, section 4 h).

If the question particularly affects any member not entitled to appoint an executive director, it shall be entitled to representation in accordance with Article V, Section 4(h).


Ils ont le droit de se faire représenter et tous ces autres droits, et pourtant les représentants du gouvernement ne semblent pas être capables de réfuter, voire même simplement de mettre en doute les dépositions.

They have the right to counsel and all of these rights, yet the government's representatives don't seem to be able to counteract information being given or just question what's being said.


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Le sénateur Grafstein: Non, il s'agit non pas d'imposer la représentation, mais de donner à l'intéressé le droit de se faire représenter.

Senator Grafstein: No, not represented.


les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


Les plaignants et les personnes incriminées ont le droit de se faire représenter par un représentant du syndicat, un ami, un collègue.

The complainant and the alleged harasser have the right to be represented by a trade union representative, a friend or a colleague.


La Convention américaine sur les droits de l'homme, tout comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, est un traité très vaste où il est question d'arrestation, du droit de se faire représenter par un avocat et de questions de droit pénal, de même que du droit à l'éducation et aux soins de santé.

The American Convention on Human Rights, much like the Universal Declaration on Human Rights, is a broad ranging human rights treaty which deals with arrest, right to counsel and criminal law issues, as well as the right to education and health care.




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Date index: 2022-02-11
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