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Droit d'exportation
Droit de remboursement
Droit de sortie
Droit de sortie
Droit à l'exportation
Droits de sortie
Frais de sortie
Sortie d'angle
Sortie de coin

Traduction de «droit de sortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






droit à l'exportation | droits de sortie

duty on exportation | duty on exports | export duty


droit de remboursement | droit de sortie

exit charge | redemption fee


droit d'exportation [ droit de sortie | droit à l'exportation ]

export duty








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission autorise l'aide à la sortie du marché de Banca Popolare di Vicenza et de Veneto Banca dans le cadre du droit italien en matière d'insolvabilité, y compris la vente de certaines activités à Intesa Sanpaolo // Bruxelles, le 25 juin 2017

State aid: Commission approves aid for market exit of Banca Popolare di Vicenza and Veneto Banca under Italian insolvency law, involving sale of some parts to Intesa Sanpaolo // Brussels, 25 June 2017


S'il existe des raisons justifiant un refus de sortie du pays tiers concerné, les gardes-frontières du pays tiers en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

If there are reasons justifying refusal of exit from the third country concerned, third-country border guards shall inform Member State authorities of those reasons and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law.


Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille de ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans la directive 2004/38/CE.

The travel documents of nationals of third countries who are members of the family of nationals of third countries enjoying the right of free movement under Union law, but who do not present the residence card provided for in Directive 2004/38/EC, shall be stamped on entry and exit.


Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.

This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.


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Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.

This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.


61. souligne que les régimes de visa régissent une multitude d'autorisations d'entrée et de sortie et que ces règles en matière d'entrée et de sortie ne limitent en aucune façon les obligations juridiques relatives à l'octroi du droit d'asile;

61. Stresses that visa regimes govern a multitude of entry and exit authorisations and that those entry and exit rules do not place any restrictions on the legal obligation to provide access to asylum;


7. demande instamment aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes, non sans reconnaître que l'Égypte a le droit de réglementer l'entrée et la sortie via ses frontières, d'éviter de recourir à la force contre les migrants illégaux franchissant les frontières du pays; de respecter pleinement les dispositions et les normes du droit relatif aux droits de l'homme, de protéger la dignité et l'intégrité physique et psychologique des migrants; de respecter leur droit à un procès juste et équitable et de garantir que les migrants détenus aient la possibi ...[+++]

7. Urges Egyptian authorities and security forces, while recognising that Egypt has the right to regulate entry and exit across its borders, to avoid the use of lethal force against illegal migrants crossing the borders of the country; to fully respect international human rights law provisions and standards regarding their treatment; to protect their dignity and their physical and psychological integrity; to respect their right to due process and fair trial; and to guarantee that detained migrants have the ability to contact the UNHCR and allow the UNHCR access to all asylum seekers and refugees in state custody;






Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie ...[+++]

German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).




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Date index: 2023-02-20
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