Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès
Accès à un enfant
Créancier du droit de visite
Demande de droit d'accès
Demande de droit de visite
Droit d'accès
Droit d'accès à l'égard d'un enfant
Droit de passage
Droit de recherche
Droit de visite
Droit de visite des avocats
Droit de visite généreux
Droit de visiter un enfant
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Présomption d'innocence

Traduction de «droit de visite généreux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


droit de recherche | droit de visite

right of visit and search






créancier du droit de visite

parent claiming right of access


droit de visite | droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights


demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for access [ access application ]


accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faciliter l'exercice volontaire du droit de visite sans exclure le recours à des moyens de contrainte prévus par le droit national des pays membres.

facilitate the voluntary exercise of rights of access while not ruling out recourse to coercive means as provided for by the national law of the Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Droit de visite transfrontière des enfants

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Cross-border rights of access to children


Dans les cas de garde légale conjointe, il y a souvent un arrangement qui peut sembler, pour bien des gens, une garde exclusive avec un droit de visite généreux, mais on appelle cela une «garde conjointe».

In joint legal custody situations you often have an arrangement that, to many people, looks like sole custody with generous access, but it is called " joint custody" .


Peu de temps après qu'on eut accordé des droits de visite généreux, le parent en question a quitté la province pour l'Alberta.

After a hearing awarded liberal access rights, shortly thereafter, the parent left the province and moved to Alberta.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si l'on vous accorde ce qui est considéré comme un droit de visite équitable, généreux et libéral, cela signifie quatre jours par mois.

If they give you what is called fair, generous and liberal access, that means four days a month.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de ...[+++]

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.


Je crois comprendre que ces deux aspects ne sont pas liés puisqu'il y a en fait beaucoup de parents qui ne peuvent pas payer une pension alimentaire mais qui sont de bons parents et qui bénéficient de droits de visite généreux.

My understanding is that the two are not tied together, that in fact there are many parents who can't afford support but are good parents and have lots of access.


M. Larry Shaak: Oui, j'avais en théorie des droits de visite raisonnables et généreux mais en fait l'accès n'était ni généreux ni raisonnable.

Mr. Larry Shaak: Yes, I had fair and reasonable access on the books, but access in reality was not fair and reasonable.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

droit de visite généreux ->

Date index: 2021-06-14
w