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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Angle de prise de vue
Angle de prise de vues
Angle de prises de vue
Angle de vue
Cadrage penché
Droit de jour
Droit de vue
Droit de vues
Droits de vue
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Plan cassé
Plan oblique
Procédure de recours en droits compensateurs
Servitude de droit de vue
Servitude de vue
évaluation en douane
évaluation en vue de la fixation des droits de douane

Traduction de «droit de vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


servitude de vue [ servitude de droit de vue | droit de vue ]

servitude of right of view [ right of view ]






action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur

for the acquisition and enjoyment of copyright


évaluation en douane | évaluation en vue de la fixation des droits de douane

appraisement | customs valuation


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue

angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une explication complète de l'évolution de la situation au cours des deux dernières années, ainsi que des tentatives de la Commission de mener un dialogue constructif avec les autorités polonaises, figure dans la proposition motivée de décision du Conseil adoptée aujourd'hui La Commission a largement utilisé les possibilités qu'offre le cadre pour l'état de droit en vue d'un dialogue constructif avec les autorités polonaises.

A comprehensive explanation of the developments of the past two years, and the Commission's attempts to engage in constructive dialogue with the Polish authorities can be found in the Reasoned Proposal for a Council Decision adopted today (LINK). The Commission has made an extensive use of the possibilities provided by the Rule of Law Framework for a constructive dialogue with the Polish authorities.


Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais et à adopter un avis et une recommandation sur l'état de droit en vue d'assurer le plein respect de ce dernier.

Recent events in Poland concerning in particular the Constitutional Court have led the European Commission to open a dialogue with the Polish Government and to adopt a Rule of Law Opinion and a Recommendation in order to ensure the full respect of the rule of law.


Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.

This Commission communication sets out a new EU framework to strengthen the rule of law to ensure effective and equal protection of the rule of law* in all EU countries.


Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.

This Commission communication sets out a new EU framework to strengthen the rule of law to ensure effective and equal protection of the rule of law* in all EU countries.


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Les mêmes exigences devraient s’appliquer à toute décision d’utilisation des revenus provenant des droits en vue d’une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.

The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.


Les mêmes exigences devraient s’appliquer à toute décision d’utilisation des revenus provenant des droits en vue d’une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.

The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.


1. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits en vue d'être livrés à un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, sont accompagnés d'un certificat d'exonération.

1. Without prejudice to Article 21(1), excise goods moving under a duty suspension arrangement to a consignee referred to in Article 12(1) shall be accompanied by an exemption certificate.


L'approche de l'Union consiste en deux éléments clés étroitement liés: en premier lieu, l'amélioration de la santé et en second lieu, la promotion de la reconnaissance des droits et la protection des droits en vue d'atteindre ce but et d'améliorer le bien-être de la population.

The Union's approach consists of two closely linked elements: firstly, improving health, and secondly, promoting the recognition of rights and the protection of rights in order to achieve this goal and improve the well-being of the population.


L'approche de l'Union consiste en deux éléments clés étroitement liés: en premier lieu, l'amélioration de la santé et en second lieu, la promotion de la reconnaissance des droits et la protection des droits en vue d'atteindre ce but et d'améliorer le bien-être de la population.

The Union's approach consists of two closely linked elements: firstly, improving health, and secondly, promoting the recognition of rights and the protection of rights in order to achieve this goal and improve the well-being of the population.


Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.

This Commission communication sets out a new EU framework to strengthen the rule of law to ensure effective and equal protection of the rule of law* in all EU countries.




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droit de vue ->

Date index: 2020-12-10
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