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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Droit
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Taux de droit NPF
Taux de droit NPF consolidés
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Translation of "droit npf " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff




taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


Programme de retour au taux de droit NPF

Snap-Back Tariff Program


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

MFN clause | most favoured nation clause


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).


Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles).

This being said, the reduction essentially occurred in the products that enter MFN duty free (10% reduction), whereas the imports of those products that have been fully liberalised under the Agreement increased by 19%, those partially liberalised by 15% and those under the preferential tariff quotas - albeit from a very low level - by 86%.


Il ne peut dès lors être considéré comme la seule cause de cette progression, ce que confirme le fait que la plus forte hausse a été observée pour les produits déjà importés en franchise de droits NPF (accroissement de 1 133 millions d’EUR, soit 42 %).

This is confirmed by the fact that the biggest increase occurred for products that already enter at MFN duty free (increase by 1 133 mio euro or by 42%).


Une fois encore, cette baisse touche principalement les produits déjà importés en franchise de droits NPF (34 % de réduction).

Again, the reduction is observed primarily for products that already enter MFN duty free (34% reduction).


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Il est intéressant de noter que les importations péruviennes de produits de l’UE qui ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel au titre de l’accord et qui, dès lors, sont soumis à des droits NPF, ont augmenté de 14 %, contre 3 % seulement pour les importations de ces mêmes produits provenant du reste du monde.

Interestingly, Peru's imports from the EU of products that do not benefit from preferential treatment through the Agreement and which therefore face an MFN duty, have increased by 14%, while the increase of Peru's imports of these same products from the World have increased by only 3%.


35. regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre-échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les ...[+++]

35. Regrets the fact that the Russian leadership regards the EU’s Eastern Partnership as a threat to its own political and economic interests; underlines the fact that, on the contrary, Russia will gain from increased trade and economic activities, while Russia’s security will be enhanced by a stable and predictable neighbourhood; deplores the use of trade by Russia as an instrument to destabilise the region by introducing several import bans on products from Ukraine and Moldova, and more recently by renouncing the CIS FTAs with Ukraine, Georgia and Moldova and by consequently reintroducing most favoured nation (MFN) duties for product ...[+++]


33. regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre‑échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les ...[+++]

33. Regrets the fact that the Russian leadership regards the EU’s Eastern Partnership as a threat to its own political and economic interests; underlines the fact that, on the contrary, Russia will gain from increased trade and economic activities, while Russia’s security will be enhanced by a stable and predictable neighbourhood; deplores the use of trade by Russia as an instrument to destabilise the region by introducing several import bans on products from Ukraine and Moldova, and more recently by renouncing the CIS FTAs with Ukraine, Georgia and Moldova and by consequently reintroducing most favoured nation (MFN) duties for product ...[+++]


16. déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme un instrument pour déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre‑échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

16. Deplores the use of trade by Russia as an instrument to destabilise the region by introducing several import bans on products from Ukraine and Moldova, and more recently by renouncing the CIS FTAs with Ukraine, Georgia and Moldova and by consequently reintroducing most favoured nation (MFN) duties for products coming from these countries;


- souscrit à l’idée selon laquelle, compte tenu de la conclusion de l'accord de Genève, il convient d'abolir le taux de droit NPF appliqué aujourd'hui par l'Union aux importations de bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui a fixé le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui.

- Agrees that, following the conclusion of the Geneva Agreement, it is necessary to abolish the existing applied EU MFN tariff rate for the importation of bananas by repealing Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005 on the tariff rates for bananas which established the currently applied rate of €176/tonne;


La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un ...[+++]

The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been redu ...[+++]


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