«
droits de propriété intellectuelle», tous
droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les
droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets comm
erciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations,
...[+++] réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des noms commerciaux;
‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;