Traduction de «droit à la moitié » (Français → Anglais) :

Du côté des droits linguistiques, la moitié des demandes de financement acceptées de la catégorie des droits linguistiques concerne la défense de droits scolaires [143 dossiers] et, dans une moindre mesure, les droits à la langue de travail, de communication et de service [55 dossiers].

- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise ...[+++] à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

La moitié des produits sont admis à droit zéro, tandis que l'autre moitié des produits, les plus sensibles, bénéficient d'une réduction limitée de 3,5 points de pourcentage (tarif MFN moins 20% pour les produits du textile et de l'habillement).

a) Chacun des conjoints a droit à une moitié indivise du foyer conjugal et au certificat de possession, avis d'acquisition ou autre preuve d'acquisition de la propriété où se trouve le foyer conjugal qui a pu être délivré lors :

Quand vous réalisez un gain en capital, en vertu du droit fiscal, la moitié du gain est considérée comme étant un revenu et vous payez la moitié en impôt si vous vivez en Saskatchewan ou à Terre-Neuve et que vous vous situez dans cette tranche de revenu.