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Attestation de droit aux prestations
Avantages acquis
Cessation d'un droit à des prestations
Cessation du droit aux prestations
Droit à prestations déterminées
Droits à prestations
Droits à prestations acquis
Droits à retraite
Fin des droits à des prestations
Prestations accumulées
Prestations acquises
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
RPD
Régime but à atteindre
Régime de pension à prestations déterminées
Régime de retraite à prestations déterminées
Régime à prestations définies
Régime à prestations déterminées
Régime à prestations déterminées à 2 %
Régime à prestations déterminées à deux pour-cent

Traduction de «droit à prestations déterminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à prestations déterminées

defined benefit credit


régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]

defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]


régime à prestations déterminées à 2 % [ régime à prestations déterminées à deux pour-cent ]

two percent defined benefit plan [ 2 percent defined benefit plan ]


régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre

defined benefit plan


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits


avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis

vested benefits | vested employee benefits


cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits


attestation de droit aux prestations

certificate of entitlement to benefit


attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du p ...[+++]

(4) For the purposes of the description of A in subsection (3), an individual’s redetermined benefit entitlement under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a calendar year and an employer, determined as of a particular time, is the amount that would be determined under section 8302 to be the individual’s benefit entitlement under the provision in respect of the year and the employer if, for the purpose of computing the benefit accrual of the individual in respect of the year under the provision and, where subsection 8302(6) is applicable, under any other defined benefit provision, the amount determined u ...[+++]


Comparativement à des régimes de pension à prestations déterminées, comme OMERS, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et d'autres régimes de pension du secteur privé, les lacunes les plus importantes des régimes à cotisations déterminées et les REER est qu'ils ne versent pas de prestations de retraite et qu'ils prévoient des droits de cotisation qui ne conviennent pas à bien des travailleurs; et l ...[+++]

As compared to DB pension plans, such as OMERS, Ontario Teachers PP and other pension plans in the private sector, the most significant deficiencies of DC plans and RRSPs are that they do not pay retirement pensions and provide inadequate contribution room for many workers; and investment losses result in permanent loss of retirement saving room.


Compte tenu des témoignages présentés au comité et des données indiquant jusqu'à quel point certains Canadiens ont des droits de cotisation inutilisés pour les REER – et peut-être pour les CELI –, nous croyons que l'attention doit surtout porter pour le moment sur les Canadiens à revenu moyen, tout spécialement sur ceux qui ne participent pas à un régime de retraite professionnel ou qui participent à un régime à cotisations déterminées plutôt qu'à prestations déterminées, les travailleurs autonomes qui ne peuvent pas participer à un r ...[+++]

Based on the testimony presented to the Committee and data indicating the extent to which unused RRSP – and perhaps TFSA – contribution room exists for some Canadians, we believe that the current principal focus should be middle-income Canadians, particularly those who do not belong to an occupational pension plan or who belong to a defined contribution rather than a defined benefit plan, self-employed persons who are unable to contribute to an occupational pension plan, and employees of those small and medium-sized employers that may face barriers in sponsoring an occupational pension plan.


Ils peuvent être à cotisations déterminées ou à prestations déterminées. Dans le cas d'un régime à prestations déterminées, les cotisations sont gérées par des professionnels, et le montant des prestations dépend du nombre d'années de service et du salaire pendant les dernières années.

The defined benefit plan means pension contributions are managed by professionals, and benefits are paid depending upon years of service and salary during final years.


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Dois-je comprendre que les gens qui reçoivent une pension à prestations déterminées, qui comporte généralement un risque faible, auraient le droit de partager leur revenu de pension avec leur conjoint dès qu'ils ont droit de toucher leurs prestations?

Am I to understand that if a person has a defined benefit pension, which generally comes with relatively low risk, that individual could be entitled to split his or her pension income with a partner or spouse whenever the individual is entitled to collect a pension?


Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée ...[+++]

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with ...[+++]


1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à ...[+++]

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following ...[+++]


Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.


le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.

entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.


Une mesure de plus en plus répandue vise à obtenir l'engagement personnel de la personne sans emploi en liant le droit aux prestations à la signature d'un contrat par lequel elle s'engage à entreprendre des activités déterminées.

One increasingly popular measure has been to get the personal involvement of the unemployed by conditioning the entitlement of the benefit to the signature of a contract in which the person involved is committed to undertake certain activities.




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Date index: 2023-11-01
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