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Droit conféré par la marque communautaire
Droit conféré par traité
Droit issu de traité
Droit primaire
Droits afférents au brevet
Droits attachés au brevet
Droits conférés par le brevet
Droits conférés par traité
Droits conventionnels
Droits de brevet
Droits découlant des traités
Droits issus de traités
Droits issus des traités
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Manquement à des droits issus de traité
Traité directement applicable en droit interne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Violation de traité CE
Violation des droits issus de traité
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Traduction de «droits conférés par traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]

treaty rights


droit conféré par traité [ droit issu de traité ]

treaty right


actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties


épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


droit conféré par la marque communautaire

rights conferred by a Community trade mark


manquement à des droits issus de traité [ violation des droits issus de traité ]

breach of treaty rights


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


traité directement applicable en droit interne

self-executing treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'éducation des Premières nations n'est pas un droit qui pourrait être conféré par traité, c'est un droit conféré par traité.

First Nations education is not a potential treaty right.


Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.

In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.


Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage l ...[+++]

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice ...[+++]


La présente directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) no 492/2011.

This Directive lays down provisions which facilitate the uniform application and enforcement in practice of the rights conferred by Article 45 TFEU and by Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.


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Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’articl ...[+++]

That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.


Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’articl ...[+++]

That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.


Ce n'est donc pas au sujet de l'exercice de ces droits maintenant. Par exemple, c'est l'imposition de règlements provinciaux pour l'enregistrement des territoires de piégeage en dépit des droits conférés par traité, ce qui est contraire à l'obligation du Canada d'honorer le droit de récolte reconnu dans les traités.

So it's not the ongoing exercise of the rights now; for example, it's the imposition of provincial trapline registration regulations on those treaty rights and the resulting breach of the lawful obligation by Canada to honour the treaty rights to harvest.


Bien que les questions sur les droits conférés par traité relèvent de la responsabilité du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada et non de celle de l'ARC, la position du gouvernement à ce sujet est que l'aide financière aux études postsecondaires est octroyée en vertu de sa politique sociale et non à titre de droit en vertu d'un traité.

Treaty rights issues are the responsibility of the Department of Indian and Northern Affairs, and not the CRA.


Il y a des dispositions particulières dans ce traité pour garantir que les droits ancestraux et les droits conférés par traité à des Premières nations voisines ne sont pas affectés.

There are particular provisions in this treaty to ensure that the aboriginal and treaty rights of neighbouring First Nations are not affected.


La supposition est que nous avons éteint tous les droits ancestraux là-bas au moyen des traités historiques et qu'il reste seulement les droits conférés par traité.

The assumption is we have extinguished all the Aboriginal rights there through the historic treaties, and now there are just treaty rights there.


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