Translation of "droits d'inhumation " (French → English) :

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les ...[+++]droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;

Une fois de plus, de belles paroles rassurantes, mais rien de concret. À l'heure où on se parle, les membres des Forces canadiennes ont droit à plus de 13 000 $ en frais d'inhumation, alors que les anciens combattants n'ont pas droit à plus de 3 600 $.

2. estime que le rapatriement de la dépouille sans frais et démarches administratives excessifs en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un pays autre que celui où doit avoir lieu soit l'inhumation, soit l'incinération, peut être considéré comme un corollaire de ce droit dont dispose chaque citoyen européen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

2. estime que le rapatriement de la dépouille sans frais et démarches administratives excessifs en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un pays autre que celui où doit avoir lieu soit l'inhumation, soit l'incinération, peut être considéré comme un corollaire de ce droit dont dispose chaque citoyen européen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres,

E. rappelant que, lorsque le 7 février 2002, après 22 jours de grève de la faim pour motifs politiques, M. Sheraly Nazarkulov, un économiste qui était vice-président du mouvement des droits de l'homme du Kirghizstan, mourut d'une hémorragie cérébrale, l'épouse de M. Nazarkulov et d'autres militants des droits de l'homme n'ont pas été autorisés à assister à son autopsie, ni à réclamer son corps afin de l'inhumer,

E. rappelant que, lorsque le 7 février 2002, après 22 jours de grève de la faim pour motifs politiques, M. Sheraly Nazarkulov, un économiste qui était vice‑président du mouvement des droits de l'homme du Kirghizistan, mourut d'une hémorragie cérébrale, l'épouse de M. Nazarkulov et d'autres militants des droits de l'homme n'ont pas été autorisés à réclamer son corps afin de l'inhumer ni à assister à son autopsie,