Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abaissement et consolidation des droits de douane
Assujetti aux droits de douane
Consolidation des droits
Consolidation des droits de douane
Consolidations et réductions des tarifs
Consolider un droit de douane
Droit consolidé
Droit de douane consolidé
Droit nul
Droits de douane
Droits de douane consolidés
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de douane
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane

Traduction de «droits de douane consolidés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de douane consolidés [ consolidation des droits de douane ]

bound tariff rates


droit consolidé | droit de douane consolidé

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty


abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs

bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings




exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


consolidation des droits [ consolidation des droits de douane ]

binding of duties [ binding of customs duties ]






remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant des produits industriels, L’objectif du cycle de l’Uruguay était de réduire les obstacles tarifaires d’au moins un tiers en cinq ans et d’accroître le nombre de droits de douane consolidés (pour lesquels les gouvernements s’engagent à ne pas relever le niveau des droits).

As far as industrial products were concerned, the aim of the Uruguay Round was to reduce tariff barriers by at least one third in 5 years and to increase the number of bound customs duties (where governments agree not to raise the level of duty).


un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).

The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).


En tête de liste figurent les tarifs à l'importation, qui sont en moyenne de 11,5 p. 100, mais peuvent aller de 0 à 35 p. 100. Mais le droit de douane consolidé moyen — soit le taux le plus élevé autorisé par les règles de l'OMC — est de 31 p. 100. Les entreprises qui exportent vers le Brésil sont toujours très incertaines des taux tarifaires en vigueur, car ces derniers peuvent être augmentés jusqu'au taux consolidé, ce que le Brésil ne s'est pas privé de faire.

Import tariffs are at the top of the list. Tariffs range from 0 per cent to 35 per cent, with an average around 11.5 per cent; but the average bound tariff — which is the highest limit they are allowed to put under WTO rules — is at 31 per cent. Exporters to Brazil face also high uncertainty in relation to tariffs because the effective tariff rates can be increased closer to the bound rates, and we have seen some shifts in tariff rates in Brazil.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Signalons également que les droits de douane consolidés de la Colombie sont encore plus élevés que ceux que je viens de mentionner, puisqu'ils s'élèvent en moyenne à 35 p. 100 pour les marchandises industrielles et à 92 p. 100 pour les produits agricoles.

It's also worth noting that Colombia's bound tariffs are even higher than those I just mentioned, averaging 35% on industrial goods and 92% on agricultural goods.


1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.

1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.


Les taux des droits de douane ainsi introduits, augmentés ou réintroduits ne peuvent pas dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour ces mêmes produits.

The rates of the customs duties thus introduced, increased or re-introduced may not exceed the customs duties applicable to third countries for these same products.


Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance (élimination des droits de douane ...[+++]

A Simpler GSP: the current five GSP arrangements are reduced to three: a general arrangement (reduction of 3.5% over the normal customs duty for sensitive products, reduction of duties to zero for non-sensitive products), “Everything but Arms”, giving duty-free and quota free access for all products for the world’s 50 poorest countries; a new “GSP+” giving tariff preferences to vulnerable countries who meet the new objective criteria for sustainable development and good governance (reduction to zero duty for a total of 7200 products) ;


En contrepartie le droit de douane consolidé au GATT a été réduit de 20 % à 10 % "ad valorem" (prélèvement fixé à titre autonome).

Offsetting this, the customs duty bound in GATT was reduced from 20% to 10% ad valorem (levy fixed autonomously).


En ce qui concerne les pays en développement, les exportations communautaires se heurtent à une large gamme de mesures commerciales restrictives : droits de douane parfois prohibitifs, droits de douane non consolidés, restrictions quantitatives, etc.

As for the LDCs, EC exports face a wide range of different trade restrictive measures: high, sometimes prohibitive tariffs, unbound tariffs, QRs, etc.


w