On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 18
4.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément
à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte,
qui limite un droit garanti par la Charte si ce ...[+++]tte limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.
The question the Supreme Court was asked to address was whether section 184.4, as currently written, contravenes the right to be free from unreasonable search and seizure pursuant to section 8 of the charter relating to privacy rights and, if so, whether this section's constitutionality is salvaged by section 1 of the charter, which allows a charter right to be circumscribed if it is deemed reasonable to do so in a free and democratic society.