Translation of "droits historiques bien établis " (French → English) :

9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établ ...[+++]is et des pratiques nationales de négociations salariales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;

demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander ...[+++]à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;

Bien sûr, comme les sénateurs le savent, ce droit est bien établi dans notre droit interne au moyen de l'arrêt Stinchcombe, de la Cour Suprême du Canada, qui prévoit que l'ensemble des renseignements doivent être communiqués à l'accusé.

Ce droit est bien établi en droit de l'immigration.

Il est scandaleux que le gouvernement du Canada affirme, en violation du droit international bien établi et en violation de la convention contre la torture qu'a signée le Canada, qu'il est possible et concevable d'expulser un réfugié vers un pays où il risque la torture, mais c'est ce qu'il fait.

Ce n'est pas comme un système de primauté du droit national, bien établi.