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Demande en dommages et intérêts
Droit aux versements d'indemnisation
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Fiducie sur un droit d'indemnisation
Garantie d'indemnisation contre tout droit
Personne ayant droit à indemnisation

Traduction de «droits minimaux d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


garantie d'indemnisation contre tout droit

indemnity against liens


droit aux versements d'indemnisation

right to compensation payments


fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]

bankruptcy compensation fund for self-employed artists


personne ayant droit à indemnisation

person entitled to compensation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) n° 261/2004 , entré en vigueur en février 2005, fixe des règles de l'UE sur les droits des passagers aériens et établit des niveaux minimaux d'assistance et d'indemnisation pour les passagers refusés à l'embarquement ou concernés par un retard important ou une annulation.

The EU's Air Passenger Rights Regulation 261/2004 came into force in February 2005 establishing minimum levels of assistance and compensation for passengers denied boarding or affected by long delays or cancellations.


Les entreprises seront responsables des voyageurs et de leurs bagages et, en cas de retards, il existera des droits minimaux d’indemnisation dans toute l’Union européenne.

Companies will be liable for passengers and their baggage, and in the event of delays there will be minimum compensation rights throughout the European Union.


Les entreprises seront responsables des voyageurs et de leurs bagages et, en cas de retards, il existera des droits minimaux d’indemnisation dans toute l’Union européenne.

Companies will be liable for passengers and their baggage, and in the event of delays there will be minimum compensation rights throughout the European Union.


Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale de ...[+++]

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border he ...[+++]


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Il s'agit notamment des modifications qui actualisent les directives sur l'assurance automobile de nombreuses années après leur adoption (par exemple, révision des montants minimaux d'indemnisation) et de l'application générale des mécanismes de règlement rapide et efficace des accidents prévus par la quatrième directive sur l'assurance automobile (par exemple, procédure de présentation d'une offre d'indemnisation motivée et droit d'action directe des victimes de tout accident automobile).

These include the changes which update the Motor Insurance Directives many years after their adoption (e.g. revision of the minimum compensation amounts) and the general application of the mechanisms for speedy and efficient settlement of accidents set up by the 4 Motor Directive (e.g. reasoned offer procedure and direct right of action for the victims in any motor accident).


Cette indemnisation est financée par le fonds des moules qui est alimenté, d'une part, par une taxe parafiscale due par les producteurs (5 florins par tonne de moules) et les commerçants (0,30 florin par tonne de moules à l'achat) et, d'autre part, par le bénéfice résultant de la vente de moules repêchées aux endroits réservés. Selon la Commission, ce fonds des moules, établi et géré par une organisation interprofessionnelle (la "Produktschap voor vis en visprodukten") qui est investie d'une mission de droit public, met en cause le bon fonctionnement de l ...[+++]

The compensation is provided by the Mussels Fund, which is financed firstly by a parafiscal charge payable by producers (HFL 6 per tonne of mussels) and traders (HFL 0.30 per tonne of mussels on purchase and secondly by the profits on the sale of mussels harvested again at reserved locations. The Commission takes the view that the Mussels Fund, set up and administered by an industry-wide organization (the Produktschap voor Vis en Visprodukten) entrusted with a task under public law, undermines the sound operation of the market orgnization by provi ...[+++]




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droits minimaux d’indemnisation ->

Date index: 2021-06-04
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