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Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit communautaire-droit interne
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Droit d'appui sous-jacent
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Servitude d'appui tréfoncier

Traduction de «droits tréfonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol

mineral rights






appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

right of subjacent support


droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support


servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support


appui sous-jacent | appui tréfoncier

subjacent support


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

(2) Subject to subsection (3), after November 11, 1975 (in the case of Category IA land) or January 31, 1978 (in the case of Category IA-N land) no mineral right or subsurface right on Category IA or IA-N land of a band may be granted or exercised and no mineral or other subsurface material or substance may be mined or extracted from such land without the consent of the band and payment to the band of compensation agreed to by the band.


d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 114 ou 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3) ou (3.1);

(d) a holder of a mining right or other subsurface right referred to in section 114 or 115 or a person exercising a right under subsection 113(3) or (3.1); and


(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA autres que les terres visées au paragraphe 114(2), à compter de l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, dans le cas des terres visées à ce paragraphe, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consent ...[+++]

(2) Subject to subsections (3) and (3.1), after November 11, 1975 (in the case of Category IA land other than land referred to in subsection 114(2)), on or after the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force (in the case of Category IA land referred to in subsection 114(2)) or after January 31, 1978 (in the case of Category IA-N land) no mineral right or subsurface right on Category IA or IA-N land of a band may be granted or exercised and no mineral or other subsurface material or substance may be mined or extracted from such land without the consent of the band and payment to the band of compensation ...[+++]


d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 114 ou 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3);

(d) a holder of a mining right or other subsurface right referred to in section 114 or 115 or a person exercising a right under subsection 113(3); and


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En Alberta, nous avons des droits superficiaires et des droits tréfonciers et il est nécessaire de concilier les deux.

In Alberta we have surface rights and subsurface rights, and we need to reconcile those rights.


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