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Codébiteur
Codébitrice
Débiteur
Débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur conjoint
Débiteur d'un jugement
Débiteur en fuite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur hypothécaire
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur-sais
Débitrice
Débitrice
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice conjointe
Débitrice d'un jugement
Débitrice en fuite
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Débitrice saisie
Débitrice solidaire
Personne tenue au paiement
Quota débiteur
Quote-part débitrice

Translation of "débiteur débitrice en fuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur en fuite | débiteur, débitrice en fuite

absconding debtor


débiteur en fuite [ débitrice en fuite ]

absconding debtor


débiteur hypothécaire | débiteur, débitrice hypothécaire

mortgagor






débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor




débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)

person liable to pay


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur visé à l’article 66 du règlement d’application dans un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.

5. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 66 of the implementing Regulation by the debtor institution within 18 months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State.


Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros, aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont ...[+++]

With public procurement by Member States amounting in 2006 to just over 1 943 billion euro, the Commission proposes to tackle this trend by making a central distinction between debtor businesses, against whom the directive provides optional remedies, and debtor public authorities, against whom increased and automatic remedies are generated which can be relied on by creditor businesses.


5. Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur visé à l’article 66 du règlement d’application dans un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.

5. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 66 of the implementing Regulation by the debtor institution within 18 months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State.


4. Les créances sont payées à l'organisme de liaison de l'État membre créditeur visé à l'article 65 du règlement d'application par l'institution débitrice avant la fin d'une période de six mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l'organisme de liaison de l'État membre débiteur .

4. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 65 of the implementing Regulation by the debtor institution within six months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State .


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4. Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur visé à l’article 65 du règlement d’application dans un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.

4. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 65 of the implementing Regulation by the debtor institution within 18 months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State.


4. Les créances sont payées à l'organisme de liaison de l'État membre créditeur visé à l'article 65 du règlement d'application par l'institution débitrice avant la fin d'une période de six mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l'organisme de liaison de l'État membre débiteur .

4. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 65 of the implementing Regulation by the debtor institution within six months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State .


Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la banque centrale débitrice.

Any debtor balance recorded in accordance with Articles 6, 10 and 11 of this Agreement may be settled at any time in advance at the request of the debtor central bank.


Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la banque centrale débitrice.

Any debtor balance recorded in accordance with Articles 6, 10 and 11 of this Agreement may be settled at any time in advance at the request of the debtor central bank.


Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la banque centrale débitrice.

Any debtor balance recorded in accordance with Articles 6, 10 and 11 of this Agreement may be settled at any time in advance at the request of the debtor central bank.


Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte débiteur, le consommateur est informé régulièrement, par écrit, de sa situation débitrice , cette information comportant les renseignements suivants :

Where a credit agreement covers credit in the form of an advance on a current account or debit account, the consumer shall be regularly informed of his debit situation in writing, with the following information being provided :


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