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Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Failli
Faillie
Financement de débiteur en possession de ses biens
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur

Translation of "débiteur failli " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge


Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt


Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor




débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.


Nous avons également constaté que le revenu des débiteurs dont le prêt étudiant représente plus de 50 p. 100 de leurs dettes est inférieur de 12 p. 100 au revenu moyen des débiteurs insolvables et de 56 p. 100 au revenu moyen des Canadiens. À notre avis, notre analyse prouve que les personnes qui font faillite à cause de dettes d'études sont plus jeunes que le failli moyen, sont surtout du sexe féminin et ont un revenu inférieur à celui du failli moyen.

We also found the income for debtors whose student loans represent more than 50 per cent of their debts is 12 per cent less than the average insolvent debtor's income and 56 per cent less than the average Canadian's. We believe our research proves that people who file bankruptcy because of student loans are younger than the average bankrupt, disproportionately female and have lower incomes than the average bankrupt.


La LFI définit actuellement un « débiteur consommateur » comme une personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas 75 000 $ (art. 66.11).

A “consumer debtor” is currently defined as a bankrupt or insolvent individual whose aggregate debts, excluding any debts secured by the individual’s personal residence, do not exceed $75,000 (section 66.11).


Le chapitre 47 prévoit le rétablissement d’une proposition de consommateur, faite par une personne autre qu’un failli, qui a été présumée avoir été annulée(38) en vertu de la Loi en raison d’un défaut de paiement du débiteur.

Chapter 47 provides for the revival of a consumer proposal, made by a person other than a bankrupt, which has been deemed to be annulled(38) under the Act due to the debtor’s default in payment.


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Le projet de loi C-12 précise que toute portion d’un remboursement d’impôt sur le revenu qui est une somme saisissable et qui est due en vertu d’un bref de saisie-arrêt signifié en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales dans lequel le failli est nommé comme débiteur, est insaisissable.

Bill C-12 clarifies that any portion of an income tax refund that is garnishable money, to be paid under a garnishee summons for which the bankrupt is the judgment debtor and that has been served under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, is not subject to seizure.




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débiteur failli ->

Date index: 2023-01-15
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