LE CONTENU DE LA PROPOSITION Le texte de la proposition, qui tient compte des dispositions contenues dans la directive-cadre "déchets" adoptée par le Conseil le 18 mars 1991, fixe des exigences générales pour toutes les catégories de décharges, à savoir pour déchets inertes, pour déchets municipaux ou compatibles et pour déchets dangereux, et détermine les types de déchets qui peuvent ou qui ne peuvent pas être acceptés dans les différentes catégories de décharges.
CONTENT OF THE PROPOSAL The text of the proposal, which takes account of the provisions of the framework directive on waste adopted by the Council on 18 March 1991, lays down general requirements for all classes of landfill, namely for inert waste, for municipal and other compatible wastes and for hazardous waste, and defines the wastes which may or may not be accepted in the different classes of landfill.