3. Les décisions ayant des conséquences notables du point de vue de la protection des données, telles que les décisions concernant l'enregistrement des données et l'accès à celles-ci, la qualité des données, la conformité technique du support de stockage et les mesures de sécurité pour la protection des éléments d'identification biométriques sont prises par la voie d'un règlement, avec la pleine participation du Parlement européen.
3. Decisions having substantial data protection implications, such as decisions on entering and accessing data, on the quality of data, on the technical compliance of storage media and on security measures for the protection of the biometric features shall be made by way of regulation with the full involvement of the European Parliament.