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Aide à la balance des paiements
Concours de subventions
Concours financier à moyen terme
Concours pour l'octroi de subventions
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Concours à la balance des paiements
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Octroi du concours financier communautaire
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Translation of "décision d'octroi de concours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision d'octroi de concours

decision to grant assistance


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


octroi du concours financier communautaire

granting of Community aid


conditions d'octroi du concours

conditions for assistance


concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]

grant competition


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


processus de sélection par concours fondé sur l'évaluation par les pairs pour l'octroi de subventions

competitive, peer-reviewed grant selection process


Décision d'octroi de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. The Commission shall cancel, except in duly justified cases, financial aid granted for studies which have not been started within one year following the start date established in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial aid under this Regulation.


3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed.


L’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (dénommée ci-après «l’agence») a été instituée par la décision 2007/60/CE de la Commission (2) pour gérer, jusqu’au 31 décembre 2008, l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution des tâches concernant l’octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours ...[+++]

The Trans-European Transport Network Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) was set up by Commission Decision 2007/60/EC (2) of 26 October 2006, to manage the Community action in the field of the trans-European transport network until 31 December 2008 for the implementation of tasks concerning the granting of Community financial aid pursuant to Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European networks (3).


peut, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, demander le remboursement du concours financier accordé, si dans les quatre ans qui suivent la date d'achèvement du projet fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre du projet ou de la partie de projet bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

may, taking account of all relevant factors, request the reimbursement of the financial aid granted if, within four years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the project or part of a project receiving the financial aid has not been completed.


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annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour les projets ou parties de projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans qui suivent la date de commencement du projet fixée dans les conditions d'octroi du concours;

shall cancel, except in duly justified cases, financial aid granted for projects or parts of projects which have not been started in the two years following the start date of the project established in the conditions governing the granting of aid;


3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les moda ...[+++]

3. Following the examination provided for by paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or cancel the aid for the project in question and recover any amounts already released if any irregularities have been revealed or any of the conditions attached to the grant of aid have not been respected, notably when any important modifications have been introduced concerning the nature of , or the means of undertaking, the project, without seeking the approval of the Commission .


1. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours financiers communautaire accordés pour les projets d'intérêt commun qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont annulés par la Commission.

1. Except where a full justification is made to the Commission, Community financial aid granted to projects of common interest which have not commenced in the two years following the date set down in the grant decision shall be cancelled by the Commission.


Elle précise les modalités et conditions d'exécution des projets d'intérêt commun dans ses décisions d'octroi de concours .

It shall establish the means and conditions of undertaking projects of common interest in its decisions regarding the granting of aid .


2. Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard six ans et trois mois après la date d'octroi du concours, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois à partir de la date d'octroi de conc ...[+++]

2. Portions of sums committed as assistance for projects by the Commission between 1 January 1989 and 31 December 1993 under Regulation (EEC) No 4028/86 for which no final application for payment has been submitted to the Commission at the latest six years and three months after the date the aid is granted shall be released automatically by the Commission at the latest six years and nine months after the date the aid is granted, giving rise to the repayment of amounts unduly paid, without prejudice to projects which have been suspended on legal grounds.


À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may reduce, suspend or cancel assistance in respect of the measures concerned if the examination reveals irregularity, an improper combination of funds or a failure to comply with one of the conditions in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature or conditions of implementation of the measure for which the Commission's approval has not been sought.


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