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Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision d'octroi de l'exequatur
Décision de décharge
Décision de rejet de l'exequatur
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Octroi de l'exequatur
Octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds

Traduction de «décision d'octroi de l'exequatur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décision d'octroi de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula


décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision


octroi de l'exequatur

grant of exequatur [ granting of exequatur ]


octroi de l'exequatur

grant of an order for enforcement


octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur

granting enforcement by means of exequatur


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


Décision de rejet de l'exequatur

Decision Refusing the Enforcement Formula


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Au cas, cependant, où le chef d’un poste consulaire, avant d’obtenir l’exequatur, est admis à l’exercice de ses fonctions à titre provisoire, la date de cette admission provisoire détermine l’ordre de préséance; cet ordre est maintenu après l’octroi de l’exequatur.

2. If, however, the head of a consular post before obtaining the exequatur is admitted to the exercise of his functions provisionally, his precedence shall be determined according to the date of the provisional admission; this precedence shall be maintained after the granting of the exequatur.


1. Les chefs de poste consulaire prennent rang dans chaque classe suivant la date de l’octroi de l’exequatur.

1. Heads of consular posts shall rank in each class according to the date of the grant of the exequatur.


Essentiellement, pour chacune des demandes de réhabilitation, on évalue les coûts directs comme suit : examen préliminaire, enquête, préparation du dossier aux fins de la prise d’une décision, octroi de la réhabilitation et notification de la décision à l’intéressé : 120 $; décision des commissaires d’octroyer, de refuser ou de révoquer la réhabilitation : 3 $; services de messagerie, affranchissement et gestion des documents liés à la demande : 10 $; traitement des paiements reçus et des remboursements accordés : 2 $.

Essentially, the activities of screening, investigation, preparation of cases for decision-making, issuing pardons, and notification of pardons awarded is estimated to result in a direct cost to the Board of $120 per pardon application ; decisions by Board members to grant, deny or revoke pardons is estimated to result in a direct cost of $3 per pardon application; mail services, postage and records management is estimated to result in a direct cost of $10 per pardon application; and processing of payments received and refunds granted is estimated to result in a direct cost of $2 per pardon application.


55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l ...[+++]

55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;


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2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au bénéficiaire de présenter ses observations.

2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make his observations.


Ce rapport sur le régime de "l'octroi de mer" intervient après la présentation par la France d'un rapport à mi parcours sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, conformément à l'article 4 de la décision 2004/162/CE .Mise en œuvre, dont le bilan est largement positif au regard des objectifs assignés : promotion et maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps permanents dont souffrent les régions ultrapériphériques, et impact positif sur le maintien de l'emploi.

This report on the dock dues system follows the submission by France of a mid-term report on its implementation, in accordance with Article 4 of Decision 2004/162/EC. The impact of the system was found to have been largely positive in terms of the objectives set out in that decision, namely to promote or maintain local economic activities, in the light of the handicaps affecting the outermost regions, and to make a positive contribution to maintaining employment.


D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,


D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor’s assets in several jurisdictions,


La présente décision octroie un concours supplémentaire d'un montant de 60,9 millions d'écus pour la construction d'un vaste réseau d'égouts dans la ville de Cork et ses environs.

The present decision gives additional assistance of ECU 60.9 million for the construction of a major sewerage network for the city of Cork and surrounding area.


Il y a eu la politique sur l'octroi des permis de pêche dans l'Atlantique qui régit les décisions relatives à l'octroi des permis, les conditions d'octroi, et cetera.

We have the Atlantic fisheries licensing policy that governs decisions made about who can get a licence, under what conditions, et cetera.




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décision d'octroi de l'exequatur ->

Date index: 2023-11-24
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