La Cour constate que la mesure communiquée à la Commission le 4 octobre 1999 ne remplit pas ces conditions: d'une part, le droit du Land d'obtenir une partie supplémentaire des plus values de WestLB se réfère à un avenir incertain et, d'autre part, la clause prévoyant l'annulation rétroactive de l'accord des actionnaires en cas de confirmation définitive par les juges de la décision de la Commission confère un caractère précaire à ladite mesure.
The Court finds that the measure notified to the Commission on 4 October 1999 does not satisfy those conditions since, firstly, the Land's right to receive an additional share of the surpluses recorded by WestLB relates to an uncertain future event and, secondly, the clause providing for retrospective annulment of the shareholders' agreement in the event of definitive confirmation of the Commission's decision by the Community judicature renders the measure precarious.
