Translation of "décision en situation d'extrême incertitude " (French → English) :

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Com ...[+++]mission de prolonger à compter du 1 août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

Ces quatre décisions ont fait l’objet d’un recours en justice et aucune des personnes visées n’a démissionné pour ce motif[19].Cette situation et les suggestions fréquentes visant à modifier le cadre juridique de l’ANI concourent à créer une incertitude qui empêche la Roumanie de prouver qu’elle a mis en place un cadre d’intégrité solide.

Toutefois, étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution.

29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite ...[+++]à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;