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Approuver les comptes
Demande et réception de laissez-passer
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de passer outre
Décision de passer outre au refus de visa
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Mettre la responsabilité sur le dos d'un autre
Passer
Passer en ondes
Passer la décision à quelqu'un
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Passer sur l'antenne
Passer à l'antenne
Prendre l'antenne
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procéder à une homologation de comptes
Procédure de décision
Rejeter les responsabilités sur quelqu'un
Rendre compte
Renvoyer la balle
Se renvoyer la balle
être diffusé
être sur l'antenne
être à l'antenne

Translation of "décisions sans passer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


décision de passer outre au refus de visa

decision overruling the financial controller


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


se renvoyer la balle [ renvoyer la balle | mettre la responsabilité sur le dos d'un autre | passer la décision à quelqu'un | rejeter les responsabilités sur quelqu'un ]

pass the buck


être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]

go on the air


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]

Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le résultat de ces audits de suivi n’a pas abouti au lancement du processus d’adoption, par la Commission, d’une décision de passer au système de l’EDIS avant la date d’adhésion.

The outcome of these follow-up audits did not lead to the launch of the process to adopt a Commission decision to grant EDIS before the date of accession.


Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.


Le résultat de ces audits n’a cependant pas abouti au lancement du processus d’adoption, par la Commission, d’une décision de passer au système de l’EDIS avant la date d’adhésion.

However, the outcome of these audits did not lead to the launch of the process to adopt a Commission decision to grant EDIS before the date of accession.


La décision de passer un marché unique ou de passer plusieurs marchés distincts ne peut toutefois être prise dans le but de soustraire le ou les marchés au champ d’application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE.

The choice between awarding a single contract or awarding a number of separate contracts shall not, however, be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of application either of this Directive or, where applicable, Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU.


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3. Cependant, la décision de passer un marché unique ne peut être prise dans le but de soustraire des marchés à l’application de la présente directive, de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE.

3. The decision to award a single contract may not, however, be taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive or of Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC.


Le résultat de ces audits n’a cependant pas abouti au lancement du processus d’adoption, par la Commission, d’une décision de passer au système de l’EDIS avant la date d’adhésion.

However, the outcome of these audits did not lead to the launch of the process to adopt a Commission decision to grant EDIS before the date of accession.


Le résultat de ces audits de suivi n’a pas abouti au lancement du processus d’adoption, par la Commission, d’une décision de passer au système de l’EDIS avant la date d’adhésion.

The outcome of these follow-up audits did not lead to the launch of the process to adopt a Commission decision to grant EDIS before the date of accession.


2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.

2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.


2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.

2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.


Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.


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