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Assurance de forme négative
Assurance sous une forme négative
Assurance-chômage - La déclaration du prestataire
Classer des déclarations de sinistre en assurance
DAS
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration d'assurance
Déclaration d'assurance et les informations à l'appui
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration de sinistre
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Expression d'assurance négative
La déclaration du prestataire
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Réclamation
Réclamation d'assurance

Traduction de «déclaration d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]

statement of assurance | DAS [Abbr.]


déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]


police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


classer des déclarations de sinistre en assurance

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;

33. Calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures; considers that this includes improvement of the project selection evaluation forms, introducing detailed templates for assessments of the claimed costs, appropriate project monitoring, introducing adequate common output and result indicators, and thorough follow-up of project monitoring;


33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;

33. Calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures; considers that this includes improvement of the project selection evaluation forms, introducing detailed templates for assessments of the claimed costs, appropriate project monitoring, introducing adequate common output and result indicators, and thorough follow-up of project monitoring;


Le règlement (CE) no 2533/98 prévoit à l’article 2, paragraphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales.

Regulation (EC) No 2533/98 provides in Article 2(1) that, for the fulfilment of its statistical reporting requirements, the European Central Bank (ECB), assisted by the national central banks (NCBs), shall have the right to collect statistical information within the limits of the reference reporting population and of what is necessary to carry out the tasks of the European System of Central Banks.


L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhé ...[+++]

Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a ...[+++]


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10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance ...[+++]

10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the observation provided by the Director in his Declaration of Assurance may mislead the reader; calls, t ...[+++]


Afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE, assistée des banques centrales nationales, conformément à l’article 5.2 des statuts, a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du SEBC.

For the fulfilment of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB, assisted by the national central banks in accordance with Article 5.2 of the Statute, shall have the right to collect statistical information within the limits of the reference reporting population and of what is necessary to carry out the tasks of the ESCB.


Dans ce contexte s'inscrit sans doute la demande du gouvernement polonais d'annexer au Traité une déclaration assurant qu'après l'adhésion la loi polonaise sur la protection de la vie, loi dite "anti-avortement", ne pourra être amendée par une future législation communautaire.

Poland sets great store by the need to preserve national identities and cultures. It is surely on that account that the Polish government has asked that there be annexed to the Treaty a declaration to the effect that, following accession, the Polish law on the protection of life, also known as the 'anti-abortion law', may not be amended by any subsequent Community legislation.


7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un mar ...[+++]

7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.


1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'a ...[+++]

1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance afte ...[+++]


Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.

I must reiterate on the Commission's behalf that we, for our part, cannot promise when a positive statement of assurance will be issued by the Court of Auditors for the means of payment as well, as this decision is a matter for the Court of Auditors, which has not set itself any benchmark stating when a statement of assurance will be granted.


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