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Avis de sinistre
Communication de sinistre
Déclaration de sinistre
Déclaration réalisée à la police
Incendie déclaré
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police en excédent de sinistres
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
SMND
Sinistre déclaré
Sinistre déclaré tardivement
Sinistre recensé
Sinistres encourus mais non déclarés
Sinistres inconnus
Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés

Traduction de «police sur sinistre déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


incendie déclaré | sinistre déclaré | sinistre recensé

reported fire


avis de sinistre [ déclaration de sinistre | communication de sinistre ]

notice of loss [ notice of claim | notification of loss | notification of claim | claim form | loss advice | loss report ]




sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


déclaration réalisée à la police

Statement made to police


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve


police en excédent de sinistres

excess of loss policy | second loss policy


déclaration de sinistre

declaration of loss | notice of a claim


sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported | IBNR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, il y a eu en 1993 trois tempêtes ayant entraîné quelque 15 000 sinistres assurés causés par un refoulement d'égout, dont le montant totalisait 165 millions de dollars et, en 1996, une tempête de grêle ayant provoqué 16 000 sinistres déclarés d'une valeur de 40 millions de dollars.

Examples are three storms in 1993 resulting in some 15,000 insured sewer back-up losses totalling $165 million, and a hail storm in 1996 with another 16,000 reported losses totalling $40 million.


(4) Sauf disposition contraire de la police, lorsqu’une déclaration de valeur est faite après avis de la perte ou de l’arrivée, la police est considérée comme à découvert en ce qui touche l’objet de cette déclaration.

(4) Unless a floating policy otherwise provides, where a declaration of value is not made until after notice of loss or arrival, the policy shall be treated as an unvalued policy with respect to the subject-matter of that declaration.


(4) Sauf disposition contraire de la police, lorsqu’une déclaration de valeur est faite après avis de la perte ou de l’arrivée, la police est considérée comme à découvert en ce qui touche l’objet de cette déclaration.

(4) Unless a floating policy otherwise provides, where a declaration of value is not made until after notice of loss or arrival, the policy shall be treated as an unvalued policy with respect to the subject-matter of that declaration.


Permettez-moi de citer M. Mario Harel, chef du service de police de Gatineau et vice-président de l'Association canadienne des chefs de police. Il a déclaré que l'élimination du registre des armes à feu ajouterait des coûts importants aux enquêtes — facture qui sera refilée aux services de police —, ce qui entraînera des retards cruciaux dans l'obte ...[+++]

I will quote Mr. Mario Harel, the chief of the Gatineau police service and vice-president of the Canadian Association of Chiefs of Police, who said that the elimination of the gun registry will add significant costs to their investigations, costs which will be downloaded to police services and lead to crucial delays in gaining investigative information.


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Au cours d’un débat sur la criminalité au sein d’une commission de la Chambre des communes britannique, un officier haut gradé de la police britannique a déclaré que tous les Polonais portaient un couteau sur eux parce que cet usage fait partie de leur culture et qu’ils avaient besoin d’être rééduqués.

In the course of a debate on criminality in a committee of the British House of Commons, a senior representative of the British police stated that all Poles carry a knife, because it is part of their culture to carry one, and that they need to be re-educated.


Le représentant chargé du règlement des sinistres a l'obligation d'informer la victime de la façon de faire valoir ses droits à l'encontre d'un ressortissant étranger, et la confiance des consommateurs ne pourrait que se trouver renforcée si le dossier d'information disponible avant la signature de la police d'assurance comprenait des informations complètes sur les règles régissant le fonctionnement et l'application du système du r ...[+++]

It is the claims representative’s duty to inform the victim how to pursue his claim against a foreign national, and it would increase consumer confidence if the information package accessible before conclusion of the insurance contract included full information on the rules governing the functioning and application of the claims representative system and its benefits for the victim.


Le gouvernement slovaque a rétrogradé le président de la fédération de police et a déclaré unilatéralement qu’elle ne reconnaissait plus cette institution comme partenaire de négociation.

The Slovak Government has demoted the President of the Police Federation and has unilaterally declared that it no longer recognises this body as a negotiating partner.


Je voudrais attirer plus particulièrement l’attention de l’Assemblée sur une déclaration: le chef de la police zimbabwéenne a déclaré hier qu’ils devaient débarrasser le pays de «cette masse grouillante d’asticots».

I would like to draw the House’s attention to one statement in particular: Zimbabwe’s police chief said yesterday that they must rid their country of ‘the crawling mass of maggots’.


Lorsqu’ils se déplacent d’un pays à un autre, leurs droits en ce qui concerne la conservation de leurs très importants bonus pour non-sinistre ou les déclarations de leur police sont d’importants détails à arranger.

Their rights, when moving from one country to another, in respect of retaining their all-important no claims bonuses or their policy statements, are important details to get right.


Pour permettre aux administrateurs de mener à bien la réorganisation de QIL en vue de la poursuite de ses activités, l'Insurance Compensation Fund (ICF) irlandais, organe étatique créé pour financer l'indemnisation des sinistres déclarés par les preneurs d'assurance en cas d'administration judiciaire ou de liquidation de l'assureur, couvrira la différence entre les éléments d'actif et de passif de la société.

To allow the administrators to conduct the reorganisation of QIL as a going concern, the Irish Insurance Compensation Fund (ICF), a state-body established to finance the repayment of policyholders' claims in case of an administration or liquidation, will cover the gap between the firm's assets and liabilities.


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