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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Déclaration de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures
Seuil de déclaration
Teneur limite pour la déclaration
Valeur limite pour la déclaration

Translation of "déclaration de désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de désistement

declaration of renunciation


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6.10 (1) Le requérant qui entend se désister de sa demande signifie, de la façon prescrite à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur ou par le requérant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou un fonctionnaire de l’établissement où le requérant est détenu).

6.10 (1) Where an applicant desires to abandon his or her application, he or she shall serve, in any manner provided by rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the solicitor of record in the application, or by the applicant (in which case the signature shall be verified by affidavit, solemn declaration or witnessed by a solicitor or an officer of the institution in which the applicant is confined).


435.16 Le candidat à la direction qui se désiste de la course à la direction dépose auprès du directeur général des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et précisant la date de son désistement.

435.16 A leadership contestant who withdraws from the leadership contest shall file with the Chief Electoral Officer a statement in writing to that effect signed by the contestant and indicating the date of the withdrawal.


6.10 (1) Le requérant qui entend se désister de sa demande signifie, de la façon prescrite à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur ou par le requérant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou un fonctionnaire de l’établissement où le requérant est détenu).

6.10 (1) Where an applicant desires to abandon his or her application, he or she shall serve, in any manner provided by rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the solicitor of record in the application, or by the applicant (in which case the signature shall be verified by affidavit, solemn declaration or witnessed by a solicitor or an officer of the institution in which the applicant is confined).


40.17 (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).

40.17 (1) Where an appellant wishes to abandon his or her appeal, in whole or in part, he or she shall serve on the respondent, in the manner provided in rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the counsel of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or solemn declaration or witnessed by a counsel or the senior official of the institution in which the appellant is confined).


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478.67 Le candidat à la direction qui se désiste de la course à la direction dépose auprès du directeur général des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et précisant la date de son désistement.

478.67 A leadership contestant who withdraws from the leadership contest shall file with the Chief Electoral Officer a statement in writing to that effect signed by the contestant and indicating the date of the withdrawal.


4. Or, tel est précisément le cas d'Achille Occhetto: sa déclaration de désistement résulte d'une volonté conditionnée par un accord antérieur avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et doit, par conséquent, être jugée incompatible avec la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976 et donc nulle.

4. This is precisely the case with Mr Achille Occhetto. His withdrawal statement is the outcome of a will influenced by an earlier agreement with the other component of the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list and must therefore be deemed incompatible with the spirit and the letter of the 1976 Act and hence null and void.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


Cette décision, qui ne tenait donc pas compte du désistement précédemment déclaré par Achille Occhetto, reposait sur la considération que "le désistement au mandat de parlementaire européen présenté par Achille Occhetto le 7 juillet 2004 n'a pas, contrairement à la situation de la première circonscription (Italie du Nord Ouest), produit d'effets et, par conséquent, doit être tenu pour révocable puisqu'il a eu lieu avant que soit engagée la procédure visant à remplacer Antonio Di Pietro par le candidat qui le suit immédiatement sur la même liste et dans la ...[+++]

The grounds for this decision (which took no account of Mr Achille Occhetto's statement of withdrawal) were that, 'unlike what occurred in the case of the first constituency (Italy North-West), Mr Achille Occhetto's 7 July 2004 decision to withdraw as a candidate for election to the European Parliament has had no effect and must therefore be regarded as revocable, since it was taken before the start of the procedure to replace Mr Antonio Di Pietro with the candidate who comes immediately after him on the same list and in the fourth constituency (Italy South)'.


Madame, en ce qui concerne les déclarations de M. Lamoureux, il dit ce qu'affirme le Traité, à savoir que la décision de construire ou non une centrale nucléaire ou de se désister revient aux États membres ; elle n'est pas du ressort de la Commission et il ne s'agit même pas d'une décision communautaire.

With regard to Mr Lamoureux’s statements, he says what the Treaty states, and, of course, the decision to set up a nuclear power plant or not or to opt out is up to the Member States; it is not up to the Commission and neither is it a Community decision.




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déclaration de désistement ->

Date index: 2023-12-06
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