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Avis de changement important
Déclaration de changement important
Déclaration de faits importants
Déclaration inexacte
Exposé des faits pertinents
Fausse indication sur un fait important
Présentation erronée des faits
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Traduction de «déclaration de faits importants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


déclaration de changement important | avis de changement important

material change report | notice of material change


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Quiconque, censément pour se conformer aux obligations imposées par la présente loi ou ses règlements, produit un rapport, des statistiques, un renseignement, un document ou un dossier, fait une déclaration ou donne une réponse en sachant que l’information est fausse ou trompeuse ou représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

(3) Every person who, in purported compliance with this Act or the regulations, submits any report, statistic, information, document or record, makes any statement or answers any question knowing that the report, statistic, information, document, record, statement or answer is false or misleading, or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars.


c) tout prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d’enregistrement ou document semblable.

(c) a prospectus, statement of material facts, registration statement or similar document.


(2) Quiconque transmet des renseignements en vertu de la présente loi sachant qu’ils sont faux ou trompeurs ou, sciemment, représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende ne dépassant pas la plus élevée des sommes suivantes : 100 000 $ ou toute somme n’ayant pas été versée en raison de la perpétration de l’infraction.

(2) A person who provides information under this Act, knowing that it is false or misleading, or who knowingly misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding the greater of $100,000 and any amount that was not paid by reason of the commission of the offence.


c) le prospectus, la déclaration de faits importants, la déclaration d’enregistrement ou un document semblable.

(c) a prospectus, statement of material facts, registration statement or similar document.


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Elles ont déclaré que ces importations doivent avoir influencé la situation de l'industrie de l'Union. Compte tenu du fait que les importations en provenance d'autres pays tiers sont substantielles, mais non soumises à l'enquête de la Commission, les importations originaires de Chine et de Taïwan ne doivent pas être jugées responsables des préjudices causés par les importations en provenance d'autres pays.

They claimed that those imports must have influenced the situation of the Union industry and since there are substantial imports from other third countries, not subject to the Commission's investigation, imports from the PRC and Taiwan should not be found responsible for any injury caused by imports from other countries.


(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pa ...[+++]

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


1. Il est fait référence au numéro de l’autorisation accompagnant les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique dans la case 44 du document administratif unique sur lequel cette déclaration est faite.

1. Reference shall be made in box 44 of the Single Administrative Document on which the customs declaration for release for free circulation is made to the number of the licence that covers the timber products subject to the declaration.


La visite de vérification effectuée dans les locaux de la société située à Dubaï a révélé que certains câbles en acier ont été exportés de Dubaï vers la Communauté et déclarés à l’importation dans la Communauté comme étant originaires des Émirats arabes unis, alors qu’ils étaient en fait d’origine indienne et se trouvaient donc passibles des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires d’Inde.

The verification visit to the Dubai company showed that certain steel-wire ropes had been exported to the Community from Dubai and declared at import into the Community as having United Arab Emirates origin when in fact they were of Indian origin and therefore liable to the anti-dumping measures applicable to imports of steel-wire ropes originating in India.


(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), prévoit que le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Åland, à moins qu'une déclaration soit faite conformément à l'article 227 paragraphe 5 du traité; qu'il convient de modifier ce règlement compte tenu du fait que cette déclaration a été faite et que lesdites îles font partie intégrante de la république de Finlande;

(1) Whereas Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (4) stipulates that the customs territory of the Community does not include the Åland islands, unless a declaration is made in accordance with Article 227 (5) of the Treaty; whereas this Regulation should be amended since such a declaration has been made and the islands in question form an integral part of the Republic of Finland;


Quiconque transmet des renseignements en sachant qu’ils sont faux ou trompeurs ou, sciemment, représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet également une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 dollars (nouveau par. 17(2)).

Knowingly providing false or misleading information or knowingly misrepresenting or failing to disclose a material fact is also a summary conviction offence punishable by a fine not exceeding $100,000 (new subsection 17(2)).




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déclaration de faits importants ->

Date index: 2021-04-22
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