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Déclaration de perte de carte d'identité
Déclaration de perte de document
Déclaration de perte de reçus
Déclaration des pertes par incendie
Déclaration sous serment attestant la perte de titres
Procédures de déclaration des pertes par incendie
Rapport des pertes par incendie

Traduction de «déclaration de perte de reçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration de perte de reçus

Lost Receipt Declaration


déclaration des pertes par incendie | rapport des pertes par incendie

fire loss report


procédures de déclaration des pertes par incendie

fire loss reporting procedures






procédures de déclaration des pertes par incendie

fire loss reporting procedures


règle d'interdiction des déclarations de pertes fictives

30-day wash rule [ wash sale rule ]


Déclaration de perte de carte d'identité

Report of Lost Identification Card


déclaration sous serment attestant la perte de titres

affidavit of lost certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application».

In the event of loss of the requisite supporting documents, a Member must submit a declaration of loss accompanied by alternative supporting documents consistent with the requirements laid down in these Implementing Measures’.


53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi. ...[+++]

53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.


Quel pourcentage de ceux qui affirment travailler à leur compte n'ont pas payé d'impôt, ou ont déclaré des pertes, durant l'année fiscale 1996, et quel pourcentage de ceux qui affirment travailler à leur compte n'ont pas payé d'impôt ou ont déclaré des pertes, chaque année, de 1993 à 1995 inclusivement?

What percentage of those who claim to be self-employed did not pay any taxes, or declared losses, during the 1996 taxation year, and what percentage of those people who claim to be self-employed did not pay taxes, or declared losses, for every year from 1993 to 1995 inclusive?


Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts à la date de la déclaration et que les reçus ou demandes de remboursements présentés en rapport avec les résidences sont conformes au Règlement administratif du Sénat.

I declare that the information provided above is accurate as of the date of this declaration and that all receipts or reimbursement requests are compliant with the Senate Administrative Rules.


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des informations détaillées sur les appels à la garantie de l’Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus;

detailed information on calls on the EU guarantee, losses, returns, amounts recovered and any other payments received;


Tout système de fiscalité des entreprises repose sur l’imposition des bénéfices et la déclaration des pertes.

A corporate tax system is based on the taxation of profits and the declaration of losses.


Ils sont ainsi tenus de déclarer certains cadeaux, une récusation, des offres d'emploi et des changements importants aux renseignements devant être déclarés en vertu de la loi.

These are required in connection with the receipt of certain gifts, recusals, employment offers, and material changes to matters that need to be reported under the act.


La Commission considère d'une manière générale que la divulgation publique de documents et de déclarations écrites ou enregistrées reçus conformément à la présente communication porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés, par exemple la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête, au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (10), même après l'adoption de la décision.

The Commission considers that normally public disclosure of documents and written or recorded statements received in the context of this notice would undermine certain public or private interests, for example the protection of the purpose of inspections and investigations, within the meaning of Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 (10), even after the decision has been taken.


Les recouvrements de pertes reçus d'un intermédiaire donné sont crédités sur le compte fiduciaire et pris en compte dans le calcul du plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI pour l'intermédiaire.

Any loss recoveries received from a given intermediary shall be credited to the Trust account and shall be taken into account in the calculation of the EIF's capped maximum cumulative losses towards the intermediary.


Certaines entreprises peuvent déclarer des pertes d'opération à l'étranger, rapatrier ces pertes, alors que ce sont des pertes fictives, les déduire de leurs revenus effectués en sol canadien pour éviter de payer de l'impôt.

Businesses can claim operating losses abroad, repatriate these losses, though they are fictitious losses, and deduct them from their Canadian income to avoid paying taxes.




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Date index: 2022-09-14
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