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Déclaration de sous-type non contraint
Déclaration de sous-type sans contraintes
Sous-ensemble de déclaration de type de correspondance
Sous-ensemble de déclaration de type de document
Sous-type assujetti à des contraintes
Sous-type contraint
Sous-type non contraint
Sous-type sans contraintes

Translation of "déclaration de sous-type sans contraintes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de sous-type sans contraintes [ déclaration de sous-type non contraint ]

unconstrained subtype declaration


sous-type contraint [ sous-type assujetti à des contraintes ]

constrained subtype


sous-type sans contraintes [ sous-type non contraint ]

unconstrained subtype


sous-ensemble de déclaration de type de correspondance

link type declaration subset


sous-ensemble de déclaration de type de document

document type declaration subset
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 5.1 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou composants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'exa ...[+++]

1. Conformity to type based on subsystem or safety component verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 5.1 and 6, and ensures and declares on his sole responsibility that the subsystems or safety components concerned, which have been subject to the provisions of point 3, are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them .


(7) Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, le juge du tribunal pour adolescents peut déclarer inadmissible une déclaration faite par l’adolescent poursuivi, si celui-ci l’a convaincu que la déclaration lui a été extorquée par contrainte exercée par une personne qui n’est pas en autorité selon la loi.

(7) A youth justice court judge may rule inadmissible in any proceedings under this Act a statement made by the young person in respect of whom the proceedings are taken if the young person satisfies the judge that the statement was made under duress imposed by any person who is not, in law, a person in authority.


1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements sous pression concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'exa ...[+++]

1. Conformity to type based on internal production control plus supervised pressure equipment checks at random intervals is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 3 and 4, and ensures and declares on his sole responsibility that the pressure equipment concerned is in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Directive that apply to it.


1. La conformité au type sur la base de la vérification de l'équipement sous pression est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'équipement sous pression concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 3, est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.

1. Conformity to type based on pressure equipment verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the pressure equipment concerned, which has been subject to the provisions of point 3, is in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfies the requirements of this Directive which apply to it.


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1. La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de l'équipement sous pression est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements sous pression concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. Conformity to type based on pressure equipment quality assurance is that part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the pressure equipment concerned is in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfies the requirements of this Directive that apply to it.


1. La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements sous pression ou les ensembles concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. Conformity to type based on quality assurance of the production process is that part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the pressure equipment or assembly concerned is in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfies the requirements of this Directive that apply to it.


(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont ...[+++]

(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage ...[+++]


M. Siim Kallas, Vice-président de la Commission et responsable des transports, a déclaré au sujet de l'avis émis ce jour par l'Agence ferroviaire européenne au sujet des contraintes de sécurité pour le transport ferroviaire de passagers dans le tunnel sous la Manche : «Cet avis de l'Agence ferroviaire européenne est important et devrait ouvrir la voie à une concurrence accrue dans le tunnel sous la Manche, sans préjudice pour les n ...[+++]

Commenting on the opinion of European Railway Agency issued today on Safety Requirements for Passenger trains in the Channel Tunnel, European Commission Vice President Siim Kallas, responsible for Transport, said: "This is a significant opinion from the European Railway Agency, which should pave the way for more competition in the Channel Tunnel, without any reduction in safety standards".


L'UE invite les autorités guinéennes compétentes à prendre les mesures nécessaires pour que ladite sentence soit reconsidérée, afin que les droits fondamentaux des accusés soient respectés, notamment la non-utilisation contre ceux-ci des déclarations ayant pu être obtenues sous contrainte.

The EU calls on the relevant Guinean authorities to take the necessary measures to have the sentence reviewed, in order to ensure that the fundamental rights of the accused are respected, and in particular that statements which they may have made under duress have not been used against them.


Il est extrêmement inquiétant que le tribunal ait refusé de donner suite aux déclarations des accusés selon lesquelles leurs aveux ont été arrachés sous la contrainte.

It is of grave concern that the court refused to follow up statements of defendants that their self-incriminatory confessions had been extracted under duress.




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déclaration de sous-type sans contraintes ->

Date index: 2023-03-08
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