Que
, relativement à la lettre en date du 7 avril 2005 envoyée par Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada concernant la dispense de publication d
es détails liés aux paiements à titre gracieux effectués en tant que prestations spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, aux rabais sur l'huile de chauffage et aux paiements visant à régler les revendications liées au système scolaire autochtone, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor, sous réserve que le montant brut et le nombre total
de demand ...[+++]es soient déclarés au Parlement.
That, in relation to the letter dated April 7, 2005 from Charles-Antoine St-Jean, Comptroller General of Canada, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates and payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System, an annual waiver be given to the Treasury Board provided that the gross amount and the total number of claims are reported to Parliament.