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Attestation d'un témoin sous serment
Déclaration assermentée
Déclaration consignée par écrit
Déclaration faite par écrit
Déclaration jurée
Déclaration par écrit
Déclaration par écrit des biens
Déclaration par écrit sous serment
Déclaration écrite
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment

Translation of "déclaration par écrit des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration par écrit des biens

written declaration of assets


déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration


déclaration écrite [ déclaration par écrit ]

written statement




attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing




déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À tout moment, le vérificateur devrait rechercher une preuve objective qui démontre que le système fonctionne, plutôt que des quantités excessives de documents écrits, si bien que, dans les petites entreprises, il est souvent plus facile de vérifier l'efficacité des procédures par les résultats.

At all times a verifier should be looking for objective evidence that a system works not excessive amounts of paperwork thus in small organisations it is often easier to check the effectiveness of procedures by the outcome.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Bien que la résolution condamne le fait que la fourniture inacceptable de données à caractère personnel par l’Union européenne aux États-Unis sape les droits fondamentaux et les garanties des citoyens, la résolution à l’examen montre bien l’obsession fédéraliste qui domine la majorité du Parlement.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Although the resolution condemns the fact that the unacceptable supply of personal data by the EU to the USA undermines the citizens' fundamental rights and guarantees, the resolution before us is indicative of the federalist obsession dominating the majority in Parliament.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Bien que cette proposition de résolution renferme des points qui nous posent de sérieux problèmes, nous soutenons ses aspects les plus positifs.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Although this motion for a resolution includes points on which we would raise serious questions, we support the most positive aspects of the resolution.


Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Bowis pour son rapport bien équilibré, bien écrit et bien présenté.

First, I would like to congratulate the rapporteur, Mr Bowis, on his report. It is a well-balanced, well-written and well-presented report.


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- le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

- they must state in writing, in a separate document from the contract, that they are aware of the consequences of losing such protections.


Je lui ai fait parvenir cette réponse aujourd'hui. Évidemment, ma réponse par écrit est bien plus complète que celle que j'aurais pu donner ici oralement.

Naturally, the written reply is much more detailed than the one I would have given here.


- (ES) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la présidence du Conseil comprendra que le député ne peut se contenter de références à de simples déclarations par écrit.

– (ES) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, the Presidency of the Council will realise that I am not satisfied by references to mere written declarations.


Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent, and only takes effect once entered in the Register of Community Patents.


1. déclarer par écrit qu'il souhaite être traité comme un professionnel.

1. state in writing that they wish to be treated as a professional.


3. déclarer par écrit, dans un document distinct, qu'il est conscient des conséquences de la perte de cette protection.

3. state in writing in a separate document that they are aware of the consequences of losing such protection.




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déclaration par écrit des biens ->

Date index: 2022-02-14
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