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Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Déclaration postée trop tôt
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Translation of "déclaration postée trop tôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On a pu observer par le passé une grande différence entre les déclarations d'intention ambitieuses et les dispositions trop modestes réellement adoptées et mises en oeuvre par les États membres, ceux-ci invoquant trop fréquemment le principe de subsidiarité à l'encontre de mesures concrètes au niveau européen.

In the past, there has been an enormous gap between the Member States' ambitious declarations of intent and the very modest provisions actually adopted, the principle of subsidiarity too often being invoked as a means of avoiding the adoption of specific measures at EU level.


8 – Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l'intéressé – NAT + recours aux soins – NAT Total des besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l'intéressé en raison d'«obstacles financiers», de «délais d'attente» ou de «lieux de soins trop lointains», par quintile de revenu.

8 - Self reported unmet need for medical care – NAT + Care utilisation – NAT Total self-reported unmet need for medical care due to "financial barriers" or "waiting times" or "too far to travel", by income quintile.


Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème.

Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "All too often people are blocked from accessing the best offers when shopping online or decide not to buy cross-border because the delivery prices are too high or they are worried about how to claim their rights if something goes wrong.


Les personnes disent «nous devons intensifier la lutte», «continuons sur la même voie», «il nous faut majorer le pourcentage», «plus d’argent», «le problème était simplement un manque d’unité de vue en Europe» - je pense que ces déclarations sont trop superficielles dans leur analyse de la situation. Il ne suffit pas de continuer et d’aller de l’avant.

People are saying ‘we need to fight harder’, ‘let us continue to do what we have been doing’, ‘we need a higher percentage’, ‘more money’, ‘the problem was simply not enough unity in Europe’ – I think these statements are too casual, too superficial in their analysis of the situation.


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la portée de la vérification est trop limitée, au sens de l’article 28, et le vérificateur n’a pas pu obtenir des éléments de preuve suffisants pour délivrer un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration est exempte d’inexactitudes significatives.

the scope of verification is too limited pursuant to Article 28 and the verifier could not obtain sufficient evidence to issue a verification opinion with reasonable assurance that the report is free from material misstatements.


Notre coordinateur de la lutte antiterroriste, M. de Vries, a évidemment déploré à plusieurs reprises qu’il y ait trop de déclarations pour trop peu d’actions. Personne n’est enclin à joindre l’acte à la parole.

Our counter-terrorism coordinator, Gijs de Vries has of course pointed out on quite a few occasions of there being too much talk and too little action. No one is inclined to put their money where their mouth is, as they say.


L'OLAF a lancé des enquêtes supplémentaires, dont les résultats confirmaient les conclusions initiales, à savoir que les prix déclarés étaient trop élevés par rapport à la qualité du riz importé.

OLAF launched further investigations and the findings confirmed the original conclusions, i.e. that the prices declared were too high for the quality of the rice imported.


Je veux parler de déclarations qui sont faites de temps à autre, et trop souvent à mon gré, par des responsables de pays candidats, déclarations politiques qui insistent sur des conflits bilatéraux qui ont opposé des pays voisins d'Europe centrale, pays qui, aujourd'hui, aspirent à entrer dans l'Union européenne.

I wish to talk about the statements which are made from time to time – and too often for my liking – by the leaders of candidate countries, political declarations which emphasise the bilateral conflicts between neighbouring countries in Central Europe, countries which today aspire to join the European Union.


Tout récemment, le 31 janvier, le ministre français des affaires étrangères, Hubert Védrine, a déclaré, lors de la conférence annuelle d'EuroMeSCo, que le processus de Barcelone était confronté à d'"énormes blocages socio-politiques" et que la vision initiale a peut-être été "un peu utopique" et "trop globale".

On 31 January at the EuroMeSCo Annual Conference the French Foreign Minister, Hubert Védrine, expressed the view that the Barcelona Process was facing enormous social and political obstacles and had perhaps been founded on a rather Utopian and overly global vision.


Les citoyens oublient trop volontiers qu'ils sont tenus de déclarer à l'administration fiscale de leur pays les revenus de capitaux provenant d'un autre pays.

The citizens are all too keen to forget that they have to declare the income derived from moveables from another country to the tax administration of their own country.




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déclaration postée trop tôt ->

Date index: 2024-01-11
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