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Déclaration du redevable
Déclaration souscrite par le redevable

Translation of "déclaration souscrite par le redevable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration souscrite par le redevable

tax return submitted by the taxable person


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return


déclaration du redevable

return made by the person liable for payment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».

Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.


Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».

In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.


Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».

Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.


J. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

J. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms that development is a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a ‘human rights based’ approach, characterised by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political); whereas the Declaration commits equally to strengthening international cooperation;


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J. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

J. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms that development is a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a ‘human rights based’ approach, characterised by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political); whereas the Declaration commits equally to strengthening international cooperation;


L. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; considérant que la déclaration souscrit à une approche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civils et politiques), et que la déclaration s'engage également à renforcer la coopération internationale;

L. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms development as a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a “human rights based” approach, characterized by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political) and whereas the Declaration also commits to strengthening international cooperation;


L. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; considérant que la déclaration souscrit à une approche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civils et politiques), et que la déclaration s'engage également à renforcer la coopération internationale;

L. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms development as a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a “human rights based” approach, characterized by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political) and whereas the Declaration also commits to strengthening international cooperation;


Alors que nous exigeons une gouvernance d’entreprise responsable, le volume des véhicules financiers hors bilan, des entités ad hoc et des engagements conditionnels non déclarés souscrits par nos gouvernements ne montre pas l’exemple en matière de gouvernance responsable.

We demand responsible corporate governance and yet the level of off-balance-sheet finance vehicles, special-purpose vehicles and undeclared contingent liabilities that our governments are engaged in does not show how to conduct responsible governance.


7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.


7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.




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déclaration souscrite par le redevable ->

Date index: 2022-04-13
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